Maire-info
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Édition du vendredi 9 avril 2021
Éducation

Langues régionales à l'école : une proposition de loi adoptée contre l'avis du gouvernement

Soutenue par Régions de France, la proposition de loi du député Paul Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a été adoptée définitivement, hier, par le Parlement. Elle impose notamment aux communes dont les écoles publiques ne dispenseraient pas un enseignement des langues régionales la conclusion d'un accord avec les écoles privées sous contrat d'association.

Par Ludovic Galtier

« Le pourcentage des élèves qui apprennent des langues régionales est totalement insuffisant pour assurer leur pérennité ». Le classement « en grand danger »  des langues régionales, comme le breton, par l’Unesco (bien que 50 % des langues entrent dans cette catégorie) a décidé le député Paul Molac (Morbihan, Libertés et Territoires) à déposer une proposition de loi relative à leur protection patrimoniale et à leur promotion. « Pas moins de quatre-vingt-deux langues minoritaires ou régionales en métropole et outre-mer », a compté Géraldine Bannier (Mayenne, Modem), coexistent en plus du Français dans notre pays.
Le texte a été adopté en deuxième lecture et, par conséquent, définitivement, hier, contre l’avis du ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer.

Enseignement immersif en langue régionale

Alors qu’à peu près « 8 % d’une classe d’âge en Bretagne apprend la langue bretonne avec la méthode de l’enseignement bilingue », « nous avons besoin d’appuyer sur l’accélérateur », plaide Paul Molac. Pour ce faire, le député mise sur « le développement de l’enseignement immersif en langue régionale, lequel dépasse la stricte parité horaire d’un enseignement dispensé pour moitié en langue régionale et pour moitié en français et a pour objet, bien évidemment, la maîtrise des deux langues », précise-t-il d’emblée en forme de réponse à ses détracteurs. « Le Conseil constitutionnel n’a jamais considéré que l’enseignement immersif en langue régionale porte atteinte au principe d’égalité devant la loi, ni au principe selon lequel le français est la langue de la République. Jamais ! ». « La notion de ''bonne connaissance de la langue française'' semble trop floue, d’autant que chaque réseau d’établissement scolaire associatif organise l’enseignement des langues régionales selon ses propres modalités et son propre degré d’immersion », a cependant regretté Stéphanie Atger (Essonne, La République en marche). Ce même « flou »  a été dénoncé par Bastien Lachaud (Seine-Saint-Denis, La France insoumise). « Le français n’est pas une ''langue dominante'', comme le disent les rédacteurs, c’est la langue commune de la République ».
Jusqu’à présent, l’enseignement immersif en langue régionale est dispensé seulement dans les établissements scolaires privés. « Des expérimentations sont (pourtant) déjà menées depuis de longues années » (41 % des élèves du premier degré suivent un enseignement de basque et en basque, soit dans le système bilingue, soit dans le système immersif, grâce aux moyens mis à la disposition du ministère de l’Education nationale – 3 700 enfants bénéficient ainsi d’un enseignement en immersion), rétorque Michel Castellani (Haute-Corse, Libertés et Territoires). « Nous ne comprenons donc pas l’attitude du gouvernement, qui autorise des expérimentations en immersion au sein de l’école publique, mais qui a déposé un amendement tendant à supprimer l’article qui vise à sécuriser l’enseignement immersif en langue régionale ». Pour Jean-Michel Blanquer, « l’implantation d’un enseignement immersif ne peut être que l’exception : il ne saurait constituer la solution générale parce qu’il pourrait rompre avec la finalité bien comprise du bilinguisme, celle d’un enseignement conjoint du français et d’une langue régionale. » 

Forfait scolaire

« De même, reprend Michel Castellani, nous ne comprenons pas la suppression en commission de l’article relatif à la prise en charge effective par les communes du forfait scolaire pour les écoles associatives immersives. Il s’agissait pourtant d’un engagement ferme pris par le Premier ministre en février 2019. »  L’article 2  quinquies impose, en effet, aux communes « un forfait scolaire obligatoire (versé aux écoles sous contrat d’association) pour les enfants devant se rendre dans une commune voisine de celle où ils résident pour qu’une langue régionale leur soit enseignée ». « Un tel basculement modifierait en profondeur les règles existantes et doit donc être appréhendé au regard des réalités locales, car il pourrait mettre en difficulté certaines communes, notamment les plus petites », craint Géraldine Bannier. Ce forfait scolaire « entraîne la création d’une dépense obligatoire non négligeable, d’où l’hostilité très majoritaire qu’ont exprimée les associations de maires. Cette dépense obligatoire constitue un enjeu financier qui est aussi un enjeu d’autonomie des communes », confirme Jean-Michel Blanquer. « C’est de l’argent public qui ira à l’école privée », s’indigne, de son côté, Bastien Lachaud.
« Le forfait scolaire ne s’appliquerait que si la commune de résidence de l’enfant ne propose aucun enseignement de ce type, qu’il s’agisse de cours d’initiation, de sections bilingues ou d’apprentissage immersif.  Combien d’enfants seraient donc concernés ? Pour nous être renseignés, le total s’élèverait à 0,02 % des élèves, a répliqué Paul Molac. Dans les zones où cet enseignement (celui des langues régionales) est très répandu, les écoles d’un grand nombre de communes ont déjà développé des offres éducatives. Dans ce cas, les maires n’auront pas à s’acquitter de cette charge, qui s’élève à environ 150 euros par enfant, somme qui n’est donc, de toute façon, pas démesurée. Au contraire, cette mesure semble de nature à inciter les maires à réfléchir à l’enseignement des langues régionales. » 
De son côté, l’AMF s’interroge sur la traduction concrète de cette disposition, notamment en cas de désaccord entre les parties, eu égard au principe de parité avec les écoles publiques. « En effet, concernant le dispositif applicable aux écoles publiques depuis la loi Notre, les services de l’Etat ont eu l’occasion de souligner une incertitude juridique s’agissant du règlement définitif des désaccords par le préfet ». L’AMF demande donc un « éclaircissement sur ce sujet aux conséquences financières non négligeables »  pour un certain nombre de collectivités.

Les régions à la disposition des communes

Dans la foulée de l'adoption du texte, Régions de France a publié un communiqué élogieux. Elle s'est réjouie du maintien du principe de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de l’horaire normal des cours afin de pouvoir le proposer à tous les élèves qui le souhaitent, de l’ajout de la possibilité de pouvoir appliquer la réglementation existante sur le département de Mayotte, « qui en est aujourd’hui injustement privé ». Mais aussi « des dispositions précédemment adoptées en 1ère lecture et au Sénat, notamment celles relatives à l’inscription effective des langues régionales dans le patrimoine de la France, mettant en application concrète l’article 75-1 de la Constitution, à l’inscription du rôle de l’Etat et des collectivités dans leur transmission et leur mise en valeur, à la légalisation définitive de la signalétique bilingue dans les services publics ainsi que les moyens de transport et enfin à la légalisation des signes diacritiques régionaux dans l’état-civil. » 
Les Régions « vont maintenant assurer la mise en œuvre de cette loi historique sur le terrain, et tout particulièrement dans les lycées (et les collèges en Corse). Elles sont à la disposition des services de l’Etat, des communes et départements, des associations et des communautés éducatives pour mener à bien cette mission. » 

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