L’État doit renforcer ses contrôles et mieux maîtriser les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, estime la Cour des comptes dans un rapport publié hier, dans lequel elle pointe le coût important et les dérives liés à ces dispositifs dont le développement vise à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.

« En France métropolitaine, ces contrats de soutien à la production d'électricité d'origine renouvelable et à la production de biométhane ont représenté pour l'État un coût total cumulé de 26,3 milliards d'euros entre 2016 et 2024 »  avec « des variations importantes selon l’évolution des prix de l’énergie, et des engagements financiers à long terme estimés à 87 milliards d’euros fin 2024 », explique-t-elle.

Production en hausse

L’institution de la rue Cambon souligne ainsi, dans ce rapport consacré au « Soutien aux énergies renouvelables à travers les charges de service public de l'énergie »  (SPE), « la nécessité d’améliorer la prévisibilité et le suivi de ces dispositifs »  et recommande notamment « d’améliorer la connaissance des filières soutenues »  et « d’établir un plan de lutte contre les fraudes ».

Afin d’encourager les investissements et d’assurer la rentabilité des installations, l’État a mis en place des dispositifs de soutien garantissant aux producteurs, « sur des durées généralement de l’ordre de vingt ans », une rémunération et « des tarifs de soutien compensant l’écart avec les prix de marché de l’énergie », rappelle la Cour.

Alors que la majorité des installations de production renouvelable d’électricité et de biogaz en France bénéficie de ces soutiens publics, leur « attractivité »  a ainsi « largement contribué au développement des énergies renouvelables »  et à l’atteinte d’une « partie des objectifs de déploiement des filières fixés par la politique énergétique nationale », constatent les magistrats financiers.

La production d’électricité renouvelable est, en effet, passée de moins de 100 TWh en 2016 (soit 18 % de la production d’électricité) à près de 150 TWh en 2024 (soit 27 % de la production d’électricité), tandis que la production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel a dépassé les 10 TWh en 2024, contre moins de 0,2 TWh huit ans auparavant. Seuls « certains retards subsistent, notamment pour l’éolien ». 

Un coût important et imprévisible

Mais si la part de l'électricité verte a grandement progressé dans le territoire, la Cour relève que le pilotage budgétaire n’est pas à la hauteur. Alors que les prix d’achat sont « généralement bien supérieurs aux prix que [les producteurs] obtiendraient sur les marchés de gros de l’électricité et de gaz », la Cour pointe le coût cumulé de ces contrats de soutien, à hauteur de 26,3 milliards d'euros entre 2016 et 2024. 

Des impacts « significatifs »  qui sont surtout « difficilement prévisibles »  puisque « la valorisation de l’énergie soutenue dépend en grande partie des marchés de court terme, ce qui rend ces charges particulièrement sensibles aux variations de prix et difficiles à anticiper, y compris en cours d’exercice budgétaire ». 

Une volatilité de la dépense illustrée ces dernières années : « Après avoir augmenté entre 2016 et 2020 pour atteindre 6,05 milliards d’euros, les charges de SPE sont devenues négatives en 2022 et surtout en 2023 (-3,12 milliards d’euros) dans un contexte de prix de marché très élevés, avant de devoir à nouveau fortement progresser pour atteindre 7,44 milliards d’euros en 2025 », détaille la Cour.

Sans compter que les durées longues des contrats de soutien engagent l’État sur le long terme « sans que le montant final des charges puisse être connu à l’avance ». À la fin de l’année 2024, « les engagements hors bilan associés au soutien aux énergies renouvelables étaient estimés à 87 milliards d’euros », souligne-t-elle, en notant toutefois que cette estimation reste « entourée d’importantes incertitudes ».

« Effets d'aubaine »  et « fraudes »  peu sanctionnées

Dans ce contexte, des dérives sont apparues, la Cour constatant « des situations de sur-rémunération »  ou « des effets d’aubaine », notamment « en raison d’une connaissance encore insuffisante de l’économie des filières ». 

Les systèmes en « guichet ouvert »  ~ qui permettent à tout candidat respectant les conditions d’éligibilité de bénéficier des soutiens – ont ainsi généré « des afflux de demandes »  lorsque les tarifs ont été surévalués. Ce qui a été le cas pour le petit photovoltaïque et le biométhane injecté. Et la révision des modalités de soutien est intervenue « tardivement », selon la Cour.

De la même manière et face au « manque de concurrence »  dans certains appels d’offres, les candidats ont sollicité « des tarifs garantis élevés ». « Dans tous les cas, les mécanismes d’indexation prévus aux contrats conduisent à une augmentation automatique des tarifs garantis au long de la vie de ces contrats », constatent les magistrats financiers.

Par ailleurs, « certaines modalités de soutien peuvent produire des effets indésirables sur le fonctionnement des marchés de l’électricité, notamment en favorisant l’apparition d’épisodes de prix négatifs ». C’est là, une dérive majeure du système. Puisque leur rémunération est garantie par l'État, les producteurs ne sont pas incités à moduler leur production et continuent à la faire tourner au maximum. Et ce, même si la demande est faible, entraînant la chute des prix mais pas le coût pour l’État.

Enfin, la Cour estime que le contrôle des producteurs doit être « renforcé rapidement ». « Les cas de manquements et de non-conformités des producteurs, relevés tant par des organismes de contrôle que par les acheteurs obligés, ne sont pas systématiquement traités par les services de l’État, au risque de la non-détection de cas de fraude, et ne sont suivis que très rarement de sanctions », pointe-t-elle.

Le président du Syndicat des énergies renouvelables (SER), Jules Nyssen, a dit regretter que la Cour « laisse entendre l'existence de fraudes généralisées »  et qualifie de « non-sens »  sa recommandation d'écarter systématiquement 20 % des projets qui répondent aux appels d'offres pour renforcer la pression concurrentielle alors que le contexte actuel, avec la guerre au Moyen-Orient qui fait flamber les prix des hydrocarbures, « devrait au contraire nous inviter tous collectivement à accélérer la transition énergétique ».

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