Signée le 25 mars, cette circulaire repérée par nos confrères de La Gazette des communes s’adresse aux présidents des cours d’appel et des tribunaux judiciaires ainsi qu’aux procureurs. 

Il leur est rappelé que l’action des maires « est déterminante tant pour prévenir la délinquance que pour assurer l’exercice (des) libertés publiques ». Aussi, le ministre de la Justice juge « essentiel »  que les maires nouvellement élus soient « accompagnés »  et éclairés sur « l’articulation de certaines de leurs missions avec celle de l’autorité judiciaire ». 

Il est donc demandé aux magistrats « d’organiser une rencontre dans les meilleurs délais »  – « dans les deux mois prochains », a ajouté le ministre à la main – pour leur présenter leurs prérogatives notamment en tant qu’officiers de police judiciaire et d’état civil.

Réunion de présentation et de sensibilisation

Les procureurs, en lien avec les préfets, devront réunir les maires (nouvellement élus ou pas) pour « leur présenter les attributions qu’ils exercent au nom de l’État ». Cette réunion est, rappelons-le, une obligation légale prévue par l’article L2122-34-1 du Code général des collectivités territoriales. 

Le ministre propose de mettre à l’ordre du jour de ces réunions, au-delà de la présentation des attributions des maires en tant qu’officier d’état civil, prévue par la loi, « les attributions du maire en matière de prévention de la délinquance ». Ils devront être « sensibilisés à l’importance de la tenue des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance », note le ministre, et avertis de « la nécessité de développer l’offre de postes de travail d’intérêt général pour favoriser l’insertion professionnelle ». 

Gérald Darmanin souhaite également que cette réunion soit l’occasion d’évoquer les attributions du maire en matière de police judiciaire. En matière de police municipale, il est rappelé que « l’efficience du continuum de sécurité doit passer par la formalisation de conventions de coordination dont les procureurs de la République sont signataires, afin d’instaurer un climat de confiance mutuelle ». 

« Immersion » 

Les maires, poursuit le ministre, doivent avoir une bonne connaissance du fonctionnement de la justice. Il est donc conseillé aux magistrats d’organiser des « journées d’immersion au sein des juridictions », pendant lesquelles les maires pourraient assister aux audiences afin « d’illustrer la réalité quotidienne de l’activité juridictionnelle »  et de « lever les incompréhensions mutuelles ». Le ministre ne propose pas, ce qui est peut-être dommage, la réciproque, à savoir des journées « d’immersion »  des magistrats dans le quotidien des maires, ce qui pourrait peut-être aussi permettre de lever quelques « incompréhensions ».

Le ministre encourage les magistrats à signer avec les maires des « protocoles »  sur l’échange d’informations, et à leur rappeler « leur droit à être informés des suites réservées aux signalement effectués ». Les maires peuvent également être informés par écrit en cas de condamnation d’une personne qu’ils emploient (article 11-2 du Code de procédure pénale). 

Enfin, Gérald Darmanin rappelle que depuis la loi du 21 mars 2024 sur la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, le procureur peut (dans les communes de 1 000 habitants et plus) utiliser un espace (panneau) mis à disposition par la commune pour « diffuser toute communication en lien avec les affaires de la commune ». 

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