Édition du vendredi 13 septembre 2019


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Retraite supplémentaire des élus locaux : le gouvernement revient à la loi de 1992

 

Depuis un peu plus d’un an, un conflit oppose les deux fonds bien connus des élus locaux, Fonpel et Carel. En cause, la décision prise par Carel, en juin 2018, de permettre aux adhérents de racheter, partiellement ou totalement, leurs avoirs. Cet été, le gouvernement a mis fin au débat en rappelant clairement les règles de la loi de 1992 : sur ce type de contrat, sauf cas exceptionnels (invalidité, surendettement...), le rachat des avoirs n’est pas possible. 
Rappelons que le régime supplémentaire des élus locaux a été codifié par la loi 92-108 du 3 février 1992. Celle-ci permet à tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de constituer une retraite complémentaire par rente, abondée pour moitié par leurs propres cotisations et pour l’autre moitié par leur collectivité locale. La loi de 1992 est parfaitement claire : « Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction (…) peuvent constituer une retraite par rente. (…) La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune. »
 « L’idée était au départ, explique à Maire info Jean-Paul Lefebvre, conseiller municipal à Noisy-le-Sec et secrétaire général de Fonpel, qu’il n’est pas anormal que la collectivité participe à financer un complément de retraite pour des élus qui lui ont donné leur temps et leur énergie à l'exercice de leur fonction » – d’autant que bien des élus se voient obligés de réduire leur activité professionnelle, et donc leurs droits à la retraite afférents.
Il est inscrit noir sur blanc dans la loi qu’il s’agit bien d’une « retraite par rente », et non d’un produit d’épargne.
Il existe en tout et pour tout deux fonds permettant de constituer cette retraite supplémentaire pour les élus locaux : Fonpel – créé par l’AMF au lendemain de la loi de 1992 – et Carel. Principale différence entre les deux : Fonpel a souscrit son contrat auprès de CNP Assurances, et est régi par le Code des assurances ; alors que Carel est une mutuelle, régie donc par le Code de la mutualité. Néanmoins, jusqu’à l’année dernière, les contrats Carel fonctionnaient comme les contrats Fonpel, avec une sortie en rente.

Changement de règles unilatéral
Sauf qu’en juin 2018, Carel a annoncé permettre à ses adhérents de racheter (à compter du 1er janvier 2019) tout ou partie de leurs avoirs. « Cela revient à transformer un contrat de retraite par rente en produit d’épargne, explique Jean-Paul Lefebvre. C’est certes permis par le Code de la mutualité, mais c’est absolument contraire à l’esprit et à la lettre de la loi de 1992. » 
Dès cette possibilité ouverte, un certain nombre d’élus ont fait jouer cette nouvelle faculté, afin de disposer d’une certaine somme immédiatement sans condition d'âge. Et comme les contrats Fonpel ne permettent pas un tel rachat, certains adhérents de Fonpel ont procédé à une demande de transfert de leurs avoirs chez Carel, afin de pouvoir bénéficier de ce qu’ils voyaient comme un avantage. Demande que Fonpel a, à chaque fois, refusée… « tout simplement parce que ce n’est pas permis par la loi, explique le secrétaire général de Fonpel. Le transfert n’est possible que sur un contrat de même nature, ce qui n’est, en l’occurrence, pas le cas. »

« Remettre tout le monde sur un pied d’égalité »
Pour les dirigeants de Fonpel, le système mis en place par Carel pose un double problème : d’abord un problème « éthique » : « N’oublions pas que c’est la collectivité qui co-finance ces contrats, rappelle Jean-Paul Lefebvre. Autant chacun peut comprendre que la commune aide un élu qui a beaucoup donné à constituer un complément de retraite, autant il est beaucoup moins admissible qu’elle paye pour permettre à un élu d’acheter une voiture ou un appartement à ses enfants, ce qui semble avoir été le cas. » 
Par ailleurs, Fonpel met en garde les élus contre les conséquences fiscales d’un tel choix, qui peuvent constituer « de très mauvaises surprises ». Jean-Paul Lefevbre rappelle que ces contrats sont fiscalisés, en tant que rentes viagères à titre onéreux, ce qui signifie qu’un élu « qui sortirait 100 000 euros de son contrat va peut-être se retrouver l’année d’après avec 60 000 euros de revenus supplémentaires à déclarer, et qui seront pleinement imposables ». 
Alerté, le gouvernement a immédiatement mis fin à ce que Fonpel considèrait comme « une dérive » : une ordonnance et un décret consécutifs à la loi Pacte interdisent le rachat des avoirs, sauf exception (décès, invalidité majeure, etc.). Face à la mauvaise humeur provoquée par cette décision, Jean-Paul Lefevbre rappelle qu’il ne s’agit que de « revenir à l’esprit de la loi de 1992 ». « Depuis plus de 25 ans, le système a fonctionné comme cela. Carel a tenté de changer les règles pendant quelques mois, la direction de Bercy s’en est émue et a remis les choses en place, c’est tout. Personne n’est spolié, tout le monde est remis sur un pied d’égalité et c’est parfaitement normal. »
Pas pour Carel, en tout cas, qui n’est nullement convaincu de la légitimité de cette décision et entend convaincre les parlementaires de ne pas ratifier cette ordonnance. Affaire à suivre.

F.L.

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