Édition du lundi 28 juin 2010
Le Sénat adopte en première lecture la proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
Le 24 juin, le Sénat a adopté à lunanimité, la proposition de loi (1) visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale dintérêts des élus locaux, présentée par Bernard Saugey, sénateur de l'Isère. Cette proposition, comme la indiqué son auteur, «n'est pas destinée à protéger les élus, mais à faire en sorte que les élus honnêtes ne soient pas importunés, et que les élus voyous puissent être condamnés».
Il sagit en effet, de répondre à lémotion et aux craintes suscitées par la jurisprudence de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 octobre 2008 Ville de Bagneux, qui a, par une interprétation stricte de la loi pénale, récemment confirmé la condamnation dun maire, dun maire adjoint et dun conseiller municipal pour avoir participé à la décision dattribution de subventions à des associations municipales quils présidaient ès qualités. Aux termes de cet arrêt, qui confirme larrêt de la cour dappel de Versailles condamnant ces élus, «lintérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations quils président entre dans les prévisions de larticle 432-12 du code pénal; quil nimporte que ces élus nen aient retiré un quelconque profit et que lintérêt pris ou conservé ne soit pas en contradiction avec lintérêt communal». Les élus avaient pourtant fait valoir quils navaient pris aucun intérêt distinct de lintérêt général dans la mesure où les associations servaient des objectifs dintérêt communal et quils navaient perçu aucune rémunération. Toutefois, cet argumentaire na pas convaincu la chambre criminelle.
Au cours des débats, Anne-Marie Escoffier, Sénateur de l'Aveyron rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, a souligné que la «proposition de loi, loin de vouloir affaiblir le droit et protéger les élus et agents publics, vise donc tout au contraire à "sanctuariser" le devoir de probité, valeur fondamentale de notre République, à laquelle chacun de nous, citoyen comme élu, est viscéralement attaché. Elle veut concilier deux impératifs garants de notre vie démocratique: la neutralité qui simpose à tout agent public et la sécurité juridique qui lui est due en contrepartie.»
Le texte adopté par la Haute Assemblée, alors que le gouvernement, réticent, sen est remis à la sagesse du Sénat, substitue aux mots «un intérêt quelconque» lexpression «un intérêt personnel distinct de lintérêt général».
(1) Proposition n° 268, texte de la commission n° 520, rapport n° 519
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