Édition du vendredi 24 juillet 2020


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Déclarations d'intérêts et de patrimoine : élus et collaborateurs concernés doivent les adresser à la HATVP avant la fin de l'été

 

À l’instar des membres du gouvernement ou des parlementaires, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose aux chefs des exécutifs des collectivités territoriales et les élus titulaires d’une délégation de ces derniers « d’adresser au président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration d’intérêts ». Pour ce faire, rendez-vous sur le site de télédéclaration des responsables publics : https:// declarations.hatvp.fr/#/

Qui est concerné ?
Tous les élus ne sont pas soumis à ces démarches. Seuls les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature ou de fonction, les présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros, les présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros, les vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature ou de fonction sont dans l’obligation de les effectuer, ainsi que le président et les vice-présidents du conseil de la métropole de Lyon. 
Deux catégories d’élus sont à distinguer parmi ceux sur qui pèsent ces obligations : les nouvellement élus et les réélus.

Les nouveaux élus
Les personnes concernées nouvellement élues « doivent adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts au plus tard deux mois qui suivent l’entrée en fonction ».

Crise sanitaire oblige, la date butoir a été décalée au 24 août pour les nouveaux maires et adjoints élus au premier tour du 15 mars.
Pour ceux qui ont été élus au second tour des élections municipales du 28 juin, ce délai de deux mois prend effet lors de leur entrée en fonctions. Cela signifie, par exemple, qu’un nouveau maire élu par le conseil municipal le 5 juillet peut adresser ses déclarations à la HATVP jusqu’au 5 septembre, dernier délai. 
Pour les présidents et vice-présidents d’EPCI, ceux qui sont entrés en fonction avant le 23 juin inclus ont jusqu’au 24 août pour remplir ces obligations. Ceux entrés en fonction après le 23 juin, ont un délai de 2 mois après la date de leur élection. 

Les exécutifs réélus
Les personnes concernées réélues, quant à elles, doivent seulement fournir une déclaration d’intérêts à la HATVP. En effet, « en cas de réélection, la déclaration de situation patrimoniale de fin de fonctions dispense l’élu d’établir une nouvelle déclaration de situation patrimoniale initiale (…) Les élus qui ont déjà déposé une déclaration de situation patrimoniale à quel titre que ce soit depuis moins de 6 mois n’ont pas à en déposer une nouvelle », précise la HATVP. 
Question calendrier, les maires et les adjoints réélus dès le premier tour du 15 mars peuvent adresser leur déclaration d’intérêts le 24 août au plus tard. Quant à ceux qui ont été réélus au soir du second tour du 28 juin, ils peuvent le faire jusqu’à deux mois après leur prise de fonctions. Les présidents et vice-présidents d’EPCI entrés en fonction avant le 23 juin ont jusqu’au 24 août et les autres un délai de 2 mois après leur élection.
Rappelons également que les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des maires et des présidents d’EPCI concernés ont eux aussi des obligations du même type. Ils doivent déposer leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, ou au plus tard le 24 août si leur prise de fonctions est intervenue entre le premier tour des municipales et le 23 juin 2020.
A noter enfin que les maires et présidents d’EPCI concernés par ces obligations doivent transmettre à la Haute autorité les arrêtés de délégation de signature ou de fonction de leurs adjoints ou de leurs vice-présidents.

Que contiennent ces déclarations ?
La déclaration d’intérêts est à effectuer uniquement en début de mandat ou de fonctions. Elle porte sur les éléments suivants : activités professionnelles exercées durant les cinq dernières années, activités de consultant exercées durant les cinq dernières années, activités professionnelles du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, fonctions bénévoles, participations aux organes dirigeants de structures publiques ou privées, fonctions et mandats électifs, participations financières, collaborateurs parlementaires (uniquement pour les députés et sénateurs). Les déclarations d’intérêts sont mises en ligne sur le site de la HATVP. 
Les déclarations de situation patrimoniale, quant à elles, correspondent à une « photographie de ce que l’élu possède à la date du fait générateur de la déclaration, qui s’entend de la date de son élection ou de sa nomination ». Elle porte sur les éléments suivants : biens immobiliers, parts de sociétés civiles immobilières (SCI), valeurs mobilières non cotées en Bourse, instruments financiers, assurances vie, comptes bancaires et espèces, revenus (uniquement en fin de fonctions), biens mobiliers, véhicules à moteur, fond de commerce, charges, offices, clientèles, autres biens, biens à l’étranger, passif et événements majeurs (uniquement en fin de fonctions). Les déclarations de situation patrimoniale ne sont pas rendues publiques.Toute modification substantielle de la situation patrimoniale (du fait d’un héritage par exemple) ou des intérêts détenus doit donner lieu, dans un délai de 2 mois, à de nouvelles déclarations. 

Ludovic Galtier

Accéder au guide du déclarant de la HATVP.
Accéder au guide du maire du ministère.

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