Les élections passées, l’heure est maintenant, pour les candidats aux élections municipales dans les communes de 9 000 habitants et plus, à finaliser leur dossier de comptes de campagne, qui devra être déposé auprès de la CNCCFP au plus tard le vendredi 22 mai. Pour mémoire, seuls les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés sont éligibles à un remboursement, mais ceux qui ont obtenu moins doivent tout de même déposer leur compte de campagne. Seuls sont exemptés de cette obligation les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages. 

Vitrophanies et repas

En septembre dernier, la CNCCFP a publié un indispensable Guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire financier. Mais entretemps, un certain nombre d’évolutions se sont produites et ce guide, dans sa première version, était susceptible d’induire les candidats en erreur. Le Guide a donc été mis à jour et réédité, juste après le premier tour, et c’est cette dernière version datée du 17 mars qui doit être utilisée.

Parmi ces modifications, la CNCCFP tient compte de la décision du Conseil d’État du 16 février dernier (lire Maire info du 20 février) qui autorise l’apposition de slogans et de logos sur la vitrine des permanences électorales. Cette autorisation entraîne une modification des règles : maintenant que cette pratique est autorisée par la jurisprudence, les dépenses qu’elle entraîne sont remboursables et peuvent être intégrées au compte de campagne. Le Guide a été modifié (p. 45) en ce sens.

Autres modifications dans le Guide : « Les repas offerts aux militants lors d’opérations de tractage ou de collage d’affiches peuvent être admis comme dépenses électorales remboursables par l’État, à condition qu’ils ne présentent pas un caractère abusif », tout comme « les primes exceptionnelles dans l’équipe de campagne », à condition toutefois que le contrat de travail des personnes concernées « prévoie le principe de ces gratifications et les critères permettant de déterminer leur versement ». 

La question des frais d’expert-comptable

Reste l’épineuse question des frais de recours aux experts-comptables, qui est pour l’instant un sujet un peu compliqué. Rappelons qu’il est obligatoire, pour tout candidat à une élection municipale dans une commune de 9 000 habitants et plus qui a obtenu plus de 5 % des voix et dépensé plus de 4 000 euros, de faire valider son compte de campagne par un expert-comptable. Bien que ce recours soit inscrit dans la loi, celle-ci ne prévoit pas, en revanche, le remboursement des frais d’expert-comptable – qui s’élèvent en moyenne entre 800 et 1 000 euros.  

La CNCCFP a toujours considéré que même en l’absence de mention d’un tel remboursement dans la loi, celui-ci allait de soi : « Considérant qu’il s’agit d’une mission rendue obligatoire par la loi », la Commission autorise donc les candidats à inscrire cette dépense dans leur compte de campagne – et l’avait écrit noir sur blanc dans la première version de son guide. Mais voilà que juste avant les fêtes, le 22 décembre dernier, la Cour administrative d’appel de Paris ne l’a pas entendu de cette oreille. Jusqu’à présent, a rappelé la CAA de Paris, le Conseil constitutionnel comme le Conseil d’État ont jugé de façon constante que ces dépenses « ne sauraient être regardées comme des dépenses engagées en vue de l’élection ». Et surtout que la CNCCFP n’avait aucun droit légal à « se reconnaître la faculté »  d’en décider autrement. 

On se trouvait donc dans une situation épineuse : un candidat qui, en toute bonne foi et à la lecture du Guide de la CNCCFP, inscrivait les dépenses d’expert-comptable dans ses comptes de campagne, risquait au bout du compte de se faire retoquer ses comptes par la même CNCCFP, contrainte par la jurisprudence de la CAA de Paris !

La Commission a donc, logiquement, modifié son guide à ce chapitre… mais sans réellement déconseiller aux candidats d’inscrire ces dépenses dans leur compte. En effet, la donne va rapidement changer, d’un point de vue légal, sur ce sujet.

Un problème bientôt réglé ?

Le vide juridique devrait en effet très rapidement être comblé grâce à une proposition de loi transpartisane déposée et traitée en urgence par le Parlement. Ce texte a été déposé au Sénat le 30 janvier et adopté par celui-ci presque immédiatement, le 19 février. Il va être examiné par l’Assemblée nationale aujourd’hui. 

Ce texte est très simple : en un article unique, il permet d’inscrire les « frais d’expertise comptable »  dans les comptes de campagne et les déclare « éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État », après appréciation des comptes de campagne par la CNCCFP. Vu l’urgence, le gouvernement a placé ce texte sous le régime de la procédure accélérée. S’il est adopté « conforme »  aujourd’hui, c’est-à-dire sans modification par rapport à la version du Sénat, il pourra être promulgué dans la foulée. Il est à peu près certain que ce sera le cas, puisque cette modification de bon sens fait consensus sur tous les bancs. 

Dès la promulgation de ce texte, le problème sera réglé : les candidats pourront, sans risque, inscrire ces dépenses dans leur compte de campagne (ils en auront même l’obligation) et se les voir rembourser, sous réserve d’avoir respecté les règles fixées par la Commission, notamment sur le fait que ces dépenses ne doivent pas être « disproportionnées ». 

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