Schéma de cohérence territoriale : les EPCI compétents pourront se substituer aux communes membres

Le projet de loi sur les sociétés d'économie mixte (Sem), adopté en seconde lecture la semaine passée par les députés, prévoit deux mesures visant la place des communautés de communes, d'agglomération et urbaines dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Le premier (15 bis), modifiant à la fois la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 (art. 53) et le Code l'urbanisme (art. l. 122-5), instaure un mécanisme de " représentation-substitution " au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en cas d'interférence des périmètres entre l'EPCI et un SCOT. Selon l'auteur de l'amendement lors du débat au Palais Bourbon, Patrick Rimbert, il s'agit d'harmoniser les dispositions du Code général des collectivités territoriales avec celles de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, " afin d'éviter une dissolution de l'EPCI intégré dans un SCOT ". Dans le cas où le périmètre de l'EPCI, compétent en matière de SCOT, est entièrement compris dans celui d'un SCOT, le groupement se substituera donc de plein droit aux communes membres pour intégrer l'établissement public gérant le schéma de cohérence. Lorsque les périmètres ne correspondent pas, la substitution intervient, de plein droit, dans un délai de six mois. Autre cas de figure prévu par le texte adopté : lorsque le périmètre de la communauté comprend des communes appartenant à plusieurs schémas, elle devient, après six mois, membre de l'établissement public " sur le territoire duquel est comprise la majorité de sa population ". Un autre article (15 ter) met en place une procédure de révision d'urgence pour les plans d'occupation des sols, à l'identique de ce qui a été prévu dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les plans locaux d'urbanisme.

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