Édition du mercredi 19 avril 2017
Parution de l'arrêté sur les bâtiments à énergie positive : comprenne qui pourra
Texte, après texte, on voit se dessiner ce que vont être les nouvelles exigences en matière de réglementation thermique et énergétique des bâtiments publics. L’arrêté paru ce matin au Journal officiel était attendu à double titre : d’abord parce qu’il fixe enfin les seuils précis définissant ce qu’est un « bâtiment à énergie positive » (Bepos) ; et ensuite parce que la parution de cet arrêté permet de dater l’entrée en vigueur d’un autre texte, le décret « Constructions à énergie positive » du 21 décembre 2016. Sauf que ces nouvelles normes sont d’une telle complexité qu’elles pourraient décourager les meilleures volontés.
Tous ces textes sont des textes d’application de la loi de transition énergétique, dont on se rappelle que l’article 8 dispose que : « Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale ». La loi renvoyait à des décrets pour définir « les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive ».
Le 21 décembre 2016 paraissait un premier décret d’application détaillant en partie ces exigences, mais sans les chiffrer : un bâtiment est dit « bepos » lorsqu’il émet une quantité de gaz à effet de serre inférieure « à un seuil fixé par arrêté » ou que les déchets de chantier valorisés lors de sa construction sont supérieurs « à un seuil fixé par arrêté ». Autant dire qu’à la lecture de ce décret, les maîtres d’ouvrages n’étaient guère plus avancés.
Le fameux arrêté fixant les seuils est donc paru ce matin. On en sait donc enfin un peu plus sur les exigences en matière de bepos et de haute performance environnementale. Pour comprendre ces exigences, il faut en fait se référer… à un quatrième texte, à savoir le Référentiel énergie-carbone pour les bâtiments neufs, un texte bien connu puisqu’il est, lui, publié depuis le mois d’octobre dernier. L’arrêté de ce matin renvoie en effet à plusieurs reprises à ce référentiel.
Deux notions différentes sont à distinguer : la « haute performance environnementale » (HPE) et le « bâtiment à énergie positive » (bepos). Pour être labellisable HPE, un bâtiment doit d’abord remplir une condition : émettre une quantité de gaz à effet de serre, sur l’ensemble de son cycle de vie (construction, utilisation, destruction) inférieure à un seuil. On sait donc aujourd’hui quel est ce seuil – même s’il n’est pas sûr qu’au premier abord, l’indication donnée par l’arrêté soit intelligible au commun des mortels : ces seuils sont « caractérisés par les indicateurs Eges et Eges PCE », et doivent être « inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Eges max et Eges PCE max du niveau Carbone 1 ou du niveau Carbone 2 ». Il faut ensuite se reporter au Référentiel pour y trouver la manière de calculer les indicateurs Eges – et là, on ne peut que constater que les maîtres d’ouvrage de ces futurs bâtiments se préparent, selon la célèbre formule d’Audiard, « des nuits blanches, des migraines, des nervous breackdown ». À simple titre d’exemple, disons que l’indicateur Eges max se calcule en additionnant « les valeurs pivots associées respectivement au seuil global d’émissions de gaz à effet de serre et au niveau relatif aux produits de construction », « la modulation liée à la consommation énergétique suivant la zone climatique, l’altitude et la surface » et l’indice M-park, (modulation en fonction des places de parking), lui-même calculé en divisant « le nombre de places de parking en surface x 700 + le nombre de places de parking en souterrain x 3000 » par la surface de plancher du bâtiment ! Et c’est sans parler des nombreux « coefficients modulateurs » « alpha1 » et autres « Mgctype » et « Mgcalt » lesquels, pour pouvoir être calculés, supposent (sic) de se référer à une « annexe » au référentiel…
On se consolera peut-être en constatant que les autres critères pour obtenir un bâtiment HPE sont un peu plus simple, puisqu’il s’agit de valoriser « plus de 50 % » de la masse totale des déchets de chantier (hors déchets de terrassement), et d’utiliser des matériaux de construction labellisés A+.
Pour les bâtiments à énergie positive, on retombe hélas dans les mêmes arcanes que pour la HPE, avec des méthodes de calcul proprement incompréhensibles. S’il est impossible de les lister ici, disons simplement qu’un seul de la douzaine d’éléments entrant dans la formule permettant de calculer les seuils est « le coefficient de conversion entre énergie finale et énergie primaire ni renouvelable ni de récupération du vecteur énergétique de l’électricité issue du réseau national ».
Il semble clairement que la volonté de « simplification » qui anime le gouvernement ne soit pas partout à l’ordre du jour.
On notera enfin un élément important dont l’absence ne pourra qu’interroger les élus : lors de la séance du Cnen (Conseil national d’évaluation des normes) pendant laquelle ce texte a été examiné, les représentants des élus ont accepté de voter ce texte à une condition. Celle d’un « engagement » du gouvernement à préciser que ces normes ne sont pas obligatoires. La loi, on l’a dit, utilise la formule très ambigüe « chaque fois que possible ». Dans le compte rendu du Cnen, on peut lire que le ministère s’est engagé à « préciser dans un document d’accompagnement que la mention « à chaque fois que possible » constitue une faculté pour le maître d’ouvrage public et non une obligation ».
L’arrêté a été publié, sans que cette précision figure où que ce soit – ni dans la notice ni dans le texte lui-même. Reste à savoir si le « document d’accompagnement » promis paraîtra un jour, et quand.
Dernière précision : le décret du 21 décembre doit prendre effet « au premier jour du cinquième mois suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté ». Les maîtres d’ouvrages ont donc cinq mois à partir d’aujourd’hui pour tenter de comprendre le contenu de ces textes.
Télécharger le référentiel.
Tous ces textes sont des textes d’application de la loi de transition énergétique, dont on se rappelle que l’article 8 dispose que : « Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale ». La loi renvoyait à des décrets pour définir « les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive ».
Le 21 décembre 2016 paraissait un premier décret d’application détaillant en partie ces exigences, mais sans les chiffrer : un bâtiment est dit « bepos » lorsqu’il émet une quantité de gaz à effet de serre inférieure « à un seuil fixé par arrêté » ou que les déchets de chantier valorisés lors de sa construction sont supérieurs « à un seuil fixé par arrêté ». Autant dire qu’à la lecture de ce décret, les maîtres d’ouvrages n’étaient guère plus avancés.
Le fameux arrêté fixant les seuils est donc paru ce matin. On en sait donc enfin un peu plus sur les exigences en matière de bepos et de haute performance environnementale. Pour comprendre ces exigences, il faut en fait se référer… à un quatrième texte, à savoir le Référentiel énergie-carbone pour les bâtiments neufs, un texte bien connu puisqu’il est, lui, publié depuis le mois d’octobre dernier. L’arrêté de ce matin renvoie en effet à plusieurs reprises à ce référentiel.
Deux notions différentes sont à distinguer : la « haute performance environnementale » (HPE) et le « bâtiment à énergie positive » (bepos). Pour être labellisable HPE, un bâtiment doit d’abord remplir une condition : émettre une quantité de gaz à effet de serre, sur l’ensemble de son cycle de vie (construction, utilisation, destruction) inférieure à un seuil. On sait donc aujourd’hui quel est ce seuil – même s’il n’est pas sûr qu’au premier abord, l’indication donnée par l’arrêté soit intelligible au commun des mortels : ces seuils sont « caractérisés par les indicateurs Eges et Eges PCE », et doivent être « inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Eges max et Eges PCE max du niveau Carbone 1 ou du niveau Carbone 2 ». Il faut ensuite se reporter au Référentiel pour y trouver la manière de calculer les indicateurs Eges – et là, on ne peut que constater que les maîtres d’ouvrage de ces futurs bâtiments se préparent, selon la célèbre formule d’Audiard, « des nuits blanches, des migraines, des nervous breackdown ». À simple titre d’exemple, disons que l’indicateur Eges max se calcule en additionnant « les valeurs pivots associées respectivement au seuil global d’émissions de gaz à effet de serre et au niveau relatif aux produits de construction », « la modulation liée à la consommation énergétique suivant la zone climatique, l’altitude et la surface » et l’indice M-park, (modulation en fonction des places de parking), lui-même calculé en divisant « le nombre de places de parking en surface x 700 + le nombre de places de parking en souterrain x 3000 » par la surface de plancher du bâtiment ! Et c’est sans parler des nombreux « coefficients modulateurs » « alpha1 » et autres « Mgctype » et « Mgcalt » lesquels, pour pouvoir être calculés, supposent (sic) de se référer à une « annexe » au référentiel…
On se consolera peut-être en constatant que les autres critères pour obtenir un bâtiment HPE sont un peu plus simple, puisqu’il s’agit de valoriser « plus de 50 % » de la masse totale des déchets de chantier (hors déchets de terrassement), et d’utiliser des matériaux de construction labellisés A+.
Pour les bâtiments à énergie positive, on retombe hélas dans les mêmes arcanes que pour la HPE, avec des méthodes de calcul proprement incompréhensibles. S’il est impossible de les lister ici, disons simplement qu’un seul de la douzaine d’éléments entrant dans la formule permettant de calculer les seuils est « le coefficient de conversion entre énergie finale et énergie primaire ni renouvelable ni de récupération du vecteur énergétique de l’électricité issue du réseau national ».
Il semble clairement que la volonté de « simplification » qui anime le gouvernement ne soit pas partout à l’ordre du jour.
On notera enfin un élément important dont l’absence ne pourra qu’interroger les élus : lors de la séance du Cnen (Conseil national d’évaluation des normes) pendant laquelle ce texte a été examiné, les représentants des élus ont accepté de voter ce texte à une condition. Celle d’un « engagement » du gouvernement à préciser que ces normes ne sont pas obligatoires. La loi, on l’a dit, utilise la formule très ambigüe « chaque fois que possible ». Dans le compte rendu du Cnen, on peut lire que le ministère s’est engagé à « préciser dans un document d’accompagnement que la mention « à chaque fois que possible » constitue une faculté pour le maître d’ouvrage public et non une obligation ».
L’arrêté a été publié, sans que cette précision figure où que ce soit – ni dans la notice ni dans le texte lui-même. Reste à savoir si le « document d’accompagnement » promis paraîtra un jour, et quand.
Dernière précision : le décret du 21 décembre doit prendre effet « au premier jour du cinquième mois suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté ». Les maîtres d’ouvrages ont donc cinq mois à partir d’aujourd’hui pour tenter de comprendre le contenu de ces textes.
F.L.
Télécharger l’arrêté.Télécharger le référentiel.
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