Les sénateurs examinent les 126 articles du projet de loi relatif aux responsabilités locales

Les sénateurs examinent à partir de ce mardi les 126 articles du projet de loi relatif aux responsabilités locales déclinant les diverses compétences qui vont être transférées aux régions, départements et communes à partir du 1er janvier 2005 (voir nos infos d’hier en lien ci-contre). Après la révision constitutionnelle du 17 mars sur "l'organisation décentralisée de la République" et les deux lois organiques du 1er août relatives aux référendums locaux et aux expérimentations dans les collectivités, ce quatrième texte entend "clarifier l'exercice de nombreuses compétences et répondre au besoin de proximité". Il s'agit aussi de "réformer l'Etat" qui "ne sera plus acteur" dans les domaines transférés mais gardera la "capacité de fixer les règles minimales", de procéder au contrôle de légalité des actes effectués par les collectivités. Pour le président Jacques Chirac, la décentralisation n'a "de sens que si elle améliore les services et les infrastructures mis à la disposition de nos compatriotes". Elle doit "impérativement s'accompagner d'une réorganisation profonde des administrations de l'Etat". Ce texte est présenté en première lecture au Sénat, précisément pour respecter le nouvel article 39 de la Constitution prévoyant que les projets concernant les collectivités territoriales doivent d'abord être soumis à la Haute Assemblée. Les sénateurs ont déjà adopté 219 amendements en Commission des lois, permettant notamment de redistribuer certaines compétences de la région vers le département ou l'inverse. Concrètement, le texte permet à la région d'hériter de l'aide économique aux entreprises et de la formation professionnelle, des programmes de santé publique, des investissements hospitaliers et de l'inventaire du patrimoine culturel. Le département s'occupera de "l'essentiel" des routes nationales, des allocations pour personnes âgées mais aussi de la détermination des secteurs des collèges. Il gérera intégralement les dossiers de RMI (revenu minimum d'insertion) et du futur RMA (revenu minimum d'activité) mais ce, en vertu d'une autre loi qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2004. Quant aux groupements de communes, ils s'occuperont notamment du logement social, jusque-là du ressort des préfets de région. Enfin, les quelque 90 000 techniciens, ouvriers et personnels de service (TOS) de l'Education nationale seront placés sous l'autorité des collectivités locales. Après l'acte I de la décentralisation mis en œuvre par Gaston Defferre en 1982-1983, l'acte II, "grand chantier" du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, a suscité un certain enthousiasme avant de provoquer quelques inquiétudes. Si la grande majorité des acteurs locaux est favorable au principe même de la décentralisation, chaque échelon territorial redoute d'y perdre quelque chose ou simplement de ne rien y gagner. Politiquement, les réticences se situent surtout du côté de la gauche qui craint "un affaiblissement de l'Etat et des services publics". Mais, à droite, certains ne cachent pas leurs appréhensions. Jean-Louis Debré, président UMP de l'Assemblée nationale, a évoqué le danger que la décentralisation se transforme en "une grande braderie qui laisserait la République en morceaux". Presque tous les acteurs locaux s'inquiètent surtout de possibles transferts de charges vers les collectivités locales qui se traduiraient par des hausses impopulaires d'impôts locaux

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