Les conséquences pour les agents non titulaires de l'application de la nouvelle convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, explicitées dans une circulaire

Dans une circulaire interministérielle diffusée en juillet dernier, le ministre de la Fonction publique explicite les conséquences pour les agents non titulaires de l'application de la nouvelle convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et du règlement annexé à cette convention (arrêté d'agrément du 4 décembre 2000 paru au Journal officiel du 6 décembre 2000). La convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est conclue pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003. Du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001, à l'exception de quelques aménagements réglementaires relatifs à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi et à une baisse du taux des cotisations, il sera fait application pour l'essentiel des règles de la convention du 1er janvier 1997. C'est à partir du 1er juillet 2001 que le nouveau dispositif entrera véritablement en vigueur. L'objectif de cette circulaire est de présenter aux employeurs visés à l'article L.351-12 du Code du travail l'état actuel de la réglementation d'assurance chômage en précisant les aménagements intervenus par rapport aux textes antérieurs. L'article 10 § 2 de la convention du 1er janvier 2001 prévoit que les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage continuent de s'appliquer aux allocataires indemnisés au 31 décembre 2000 et à ceux qui seront admis entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2001. Cependant, certaines dispositions du règlement annexé à la nouvelle convention du 1er janvier 2001 s'appliquent dès le 1er janvier 2001. Il s'agit des dispositions suivantes : - la recherche des conditions d'affiliation ; - le point de départ de l'indemnisation ; - l'allongement du délai de forclusion ; - le taux des contributions. Circulaire FP/4 n° 2007 du 4 juillet 2001 sur l'indemnisation du chômage des agents du secteur public ; application de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé. Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention (JO du 6 décembre 2000) (www.fonction-publique.gouv.fr) Circulaire modifiée : circulaire CDE n° 97/23 du 2 octobre 1997 - FP4 n° 1910 du 2 octobre 1997 pt>c=http://www.bnrcntrl.com/

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