Édition du mardi 3 décembre 2002
Le taux d'exécution des crédits de paiement des fonds structurels en baisse depuis trois ans selon la Cour des comptes européenne
Le rapport annuel 2001 de la Cour des comptes européenne sera présenté demain par Juan Manuel Fabra Vallés, président de la Cour, devant le Parlement européen réuni en session plénière.
Dans ce rapport la Cour européenne se penche notamment sur lutilisation des crédits des quatre fonds structurels européens - Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE), Fonds européen dorientation et de garantie agricole, section «orientation » (FEOGA-Orientation) et Instrument financier dorientation de la pêche (IFOP) -. Pour la période 2000-2006, cette rubrique est dotée dun montant total de 213 milliards deuros (195 milliards deuros pour les fonds structurels et de 18 milliards deuros pour le Fonds de cohésion).
La Cour note que, par rapport à lensemble du budget communautaire, lexécution des actions structurelles a représenté 40,5 %des engagements contractés (41 166 millions deuros) et 28,7 % des paiements effectués (22455,8 millions deuros).
Lexercice 2000 avait été caractérisé par un taux dexécution à hauteur de 58 % des crédits disponibles ainsi que par un recours élevé au report de crédits (8 639 millions deuros). En 2001, cette tendance a été renversée. Près de 100 % des crédits disponibles ont été utilisés (38 234 millions deuros pour les Fonds structurels et 3 129 millions deuros pour le Fonds de cohésion). En conséquence, le report de crédits à lexercice 2002 (175 millions deuros) a pu être sensiblement inférieur aux crédits reportés à lexercice 2001.
Dans sa réponse, la Commission européenne souligne « le souci dune exécution budgétaire maximale était particulièrement présent en 2001, car, à partir de cet exercice, tout crédit non utilisé naurait plus pu faire lobjet de réinscription à des exercices ultérieurs. Dès lors, pour certains programmes où lengagement savérait impossible au cours de lexercice, les crédits ont été utilisés pour dautres interventions. En outre, certaines interventions concernées par les reports de crédits de 2000 à 2001 ont bénéficié de lengagement de deux tranches annuelles sur les crédits dun même exercice. »
Pour les crédits de paiement, la Cour relève un taux dexécution en baisse depuis trois ans. Les crédits de paiement disponibles, qui sélevaient à 29 835 millions deuros pour les Fonds structurels et à 3 160 millions deuros pour le Fonds de cohésion, ont été utilisés à hauteur de 69 % et 63 % respectivement. Ce taux dexécution se situe au niveau le plus bas depuis 1999 et confirme la tendance à la baisse amorcée depuis cet exercice.
Selon la Commission, la faible exécution des crédits de paiement sexplique surtout par les retards dans la mise en uvre de la programmation 2000-2006.
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