Le décret sur la signature électronique du 31 mars 2001 s'applique-t-il aux actes administratifs des collectivités locales ? demande Jean-Paul Delevoye dans une lettre à Daniel Vaillant

Dans une lettre adressée le 12 avril dernier au ministre de l'Intérieur, le président de l'AMF Jean-Paul Delevoye interroge Daniel Vaillant sur la portée juridique du décret relatif aux conditions d'utilisation et de sécurité de la signature électronique pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 13 mars 2000 et publié le 30 mars dernier. Il rappelle qu'à l'état de projet, ce texte avait fait l'objet d'une consultation publique en ligne à laquelle l'AMF avait répondu " en s'interrogeant sur les modalités d'application de ce nouveau cadre juridique aux actes des collectivités locales ". Compte tenu des enjeux de la signature électronique pour la modernisation de la gestion communale tant dans la relation avec le citoyen/usager que dans les relations avec les administrations, le président de l'AMF souhaite donc " savoir si ce dispositif juridique est applicable, en l'état, aux actes administratifs des collectivités locales. Dans l'affirmative, je souhaiterais également recevoir l'assurance que ces actes sous forme numérique et signés électroniquement dans les conditions prévues par le décret du 31 mars 2001 auront la même valeur juridique que les documents papier signés de façon manuscrite ". Rappelons que le décret détermine les conditions pour que des procédés de signature électronique puissent être considérés comme sécurisés et bénéficier de la présomption de fiabilité. Elles portent, d'une part sur les matériels et logiciels utilisés pour créer la signature électronique, qui devront être certifiés par les services du Premier ministre (Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information) ou des organismes agréés, d'autre part sur le contenu des certificats électroniques qui garantiront l'identité du signataire. Le décret précise également le cadre dans lequel s'exercera l'activité des professionnels, dénommés " prestataires de services de certification ", qui délivreront ces certificats. Selon un communiqué des ministres de l'Industrie et de la justice, publié début avril, le décret sur la signature électronique doit permettre le développement des transactions électroniques en contribuant à accroître la confiance des utilisateurs, et notamment des consommateurs. " Il va également faciliter le développement de nombreuses applications qui s'appuient sur les services de certification électronique, comme la télédéclaration de la TVA, la télédéclaration d'impôts sur le revenu, les démarches administratives des particuliers auprès des services de l'Etat et des collectivités locales. " Les ministres rappellent que l'utilisation croissante des réseaux électroniques doit s'accompagner d'une sécurisation plus forte des échanges d'information. Dans ce cadre, la signature électronique apporte une réponse à deux besoins essentiels : - garantir que l'information a bien été envoyée par l'émetteur (authentification de l'origine) ; - s'assurer qu'elle n'a pas été modifiée au cours de son transfert (intégrité du contenu). La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information a reconnu la validité juridique de la signature électronique au même titre que la signature manuscrite et a instauré une présomption de fiabilité en faveur des signatures électroniques répondant à des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.c=http

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