Le Cnos donne la possibilité aux collectivités de bénéficier de l'aide au paiement de leurs échéances au-delà de trois ans

Alors que la Cour des comptes pointait, mercredi dernier, la gestion par l'Etat des emprunts toxiques souscrits par les collectivités locales auprès de Dexia, le Comité national d’orientation et de suivi (Cnos) du fonds de soutien vient de statuer sur le dispositif d’aide dit « dérogatoire »  permettant à une collectivité ou à un établissement bénéficiaire du fonds de soutien de percevoir l’aide de l’Etat sous forme de « bonifications des échéances d’intérêt payées »  pour alléger la paiement des échéances de ses produits toxiques.
Ce mécanisme pourra ainsi être prolongé au-delà de trois ans, « durée pendant laquelle il est, d’ores et déjà, accessible sans conditions particulières », précise le Cnos dans un communiqué daté du 9 février. A l’exception des prêts indexés sur la parité euro/franc suisse - « dont la désensibilisation à court terme est impérative », estime le comité - , les collectivités auront la possibilité de conserver jusqu’en 2028 leurs prêts à risque - sans procéder à son remboursement définitif donc – tout en bénéficiant de l’aide pour rembourser une part de l’intérêt dégradé, quand il excède le taux d’usure. En cas de souhait de renouvellement, les collectivités devront toutefois en faire une « demande expresse »  tous les trois ans.
Le président du Cnos et sénateur de Haute-Garonne, Claude Raynal, a indiqué que cette mesure « permet à chaque bénéficiaire du fonds d’exercer un choix lucide de conservation temporaire du prêt à risque en levant l’incertitude sur le devenir au-delà des trois premières années du dispositif dérogatoire ». Il a également rappelé que « la conservation d’emprunts non excessivement dégradés peut permettre de limiter au moins temporairement le besoin d’endettement supplémentaire à mettre en place et que l’obligation de procéder à une demande expresse de renouvellement tous les 3 ans obligera la collectivité à débattre régulièrement et à surveiller l’évolution de son risque.» 
Quelque 700 d’entre elles ont déjà sollicité l’aide du fonds. Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2015 a doublé le montant du fonds.
Par ailleurs, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, la désensibilisation des emprunts toxiques souscrits auprès de la banque Dexia resterait « lente ». Depuis 2013, la renégociation des emprunts sensibles s’est effectuée « à un rythme qui n’a pas permis que la réduction de la moitié de l’encours », selon les magistrats financiers, qui l’estiment encore aujourd’hui à environ 8 milliards d’euros.

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