La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale rejette une centaine d'amendements énumèrant, par département, les communes qui doivent disposer d'un point de contact de La Poste

La commission des Affaires économiques de l'Assemblée a adopté mardi, en deuxième lecture, le projet de loi de régulation postale, en n'apportant que des amendements mineurs au texte voté le mois dernier par le Sénat. Le projet de loi, qui doit être examiné en séance publique à partir du 12 avril et faire l'objet d'un vote solennel le 3 mai, ouvre les services publics à la concurrence, fixe les règles de la présence de La Poste sur le territoire national et l'autorise à créer une filiale bancaire. L’objectif du texte est de transposer la directive CE 2002/39 du 10 juin 2002 et de garantir la mission de service universel confiée à La Poste dans un contexte d'ouverture progressive à la concurrence. La Poste reste l’opérateur chargé du « service universel postal » et devra assurer la distribution des correspondances et des colis postaux jusqu’à 2 kg en tout point du territoire. Un décret en Conseil d’État précisera les caractéristiques de l’offre de ce service universel. Le texte prévoit que, dans l’exercice de ses activités, l’opérateur du service universel postal contribue « au moyen de son réseau de points de contact » à l’aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel. La Poste devra « adapter son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale ». La loi devrait prévoir la mise en œuvre d’une concertation locale sur les projets d’évolution du réseau de la Poste, en créant dans chaque département «une commission départementale de présence postale territoriale» composée en partie d’élus locaux et de représentants d’usagers. Dans son article 1er bis, le texte définit plusieurs règles d’accessibilité que le réseau de points de contact de la Poste devra prendre en compte. Un décret en Conseil d’État, pris dans les six mois d’adoption de la loi, doit également venir préciser ces règles. Le projet de loi prévoit de tenir compte de la distance et de la durée d’accès au service de proximité offert dans le réseau, des caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et des spécificités géographiques de territoire départemental. «Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d’un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste ». Ce maillage territorial sera financé par un « Fonds national de péréquation territoriale », intégré aux comptes de la Poste et dont les ressources proviennent de l’allègement de fiscalité dont bénéficie La Poste au titre de la taxe professionnelle. La commission a notamment adopté un amendement de M. Proriol qui confie aux ministres chargé des postes - actuellement le ministre de l'Industrie - et du travail, plutôt qu'à La Poste, la mission de déclencher le processus de négociation de la convention collective qui sera applicable aux salariés non fonctionnaires de l'entreprise. En revanche, la commission a rejeté une centaine d'amendements PS qui énumèrent, par département, les communes qui doivent disposer d'un point de contact de La Poste. En première lecture, 14 000 amendements similaires (un par commune concernée) avaient été déclarés irrecevables en raison de leur caractère non législatif.<scr

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2