Édition du lundi 18 septembre 2006
Exonération d'impôts dans les pôles de compétitivité: l'AMF obtient le report au 30 septembre de la date butoir pour faire délibérer les assemblées locales
Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de lÉtat vient dinformer le président de lAssociation des maires de France (AMF) que le délai permettant aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre de délibérer sur les exonérations de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière dont peuvent bénéficier les entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité était prorogé jusquau 30 septembre 2006.
LAMF avait saisi en ce sens le ministre, dans la mesure où les décrets de délimitation des zones étant parus les 13 et 14 juillet 2006, les collectivités devaient en principe délibérer, si elles souhaitaient instaurer de telles exonérations, avant le 15 août 2006 (dans le délai dun mois à compter de la parution des décrets).
La nouvelle date limite est ainsi calée sur celle prévue à larticle 1639 A bis du Code général des impôts («avant le 1er octobre»).
Voir en lien ci-dessous nos infos du 28 juillet dernier.
Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
S'ABONNER GRATUITEMENT
NOUS ÉCRIRE
DANS L'ÉDITION DU JOUR
Un mois après, rien n'a changé pour les expulsés de Cachan (Val-de-Marne)
Le gouvernement accélére la couverture du territoire en accès au haut-débit
Plus de la moitié des Français ne veulent pas de la suppression de la carte scolaire
Les dépenses sociales, premières dépenses publiques en 2005
Retrouver une édition
Accéder au site