Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du lundi 11 avril 2005
Voirie

Le paiement imposé du stationnement par carte de type "Monéo" est illégal, juge un tribunal des Hauts-de-Seine

La justice vient de condamner la contrainte du mode de paiement unique par carte « monéo » imposée aux automobilistes. Un jugement, rendu le 10 mars par le juge de proximité de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), donne raison à une habitante de Saint-Cloud qui ne pouvait pas disposer d'un ticket d'horodateur du simple fait qu'elle ne possédait pas la carte "Moneo", alors même que ce porte-monnaie électronique était l'unique moyen de paiement dans tous les parcmètres de la ville. La plaignante a même été relaxée du paiement de sept PV de stationnement, tous dressés dans la même rue, entre le 5 novembre 2003 et le 7 février 2004. Le tribunal se base sur l'article R 642-3 du Code pénal, qui réprime le refus de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France : le « libre choix doit pouvoir s'exercer, c'est-à-dire que la possibilité soit laissée aux usagers d'effectuer en espèces leurs règlements, sinon à tous les horodateurs dans un rayon déterminé, du moins à un nombre suffisant d'entre eux ». Selon une enquête du « Parisien-Aujourd’hui en France », plus d'une trentaine de municipalités en France -dont Neuilly-sur-Seine, Vincennes, Versailles, Saint-Germain-en-Laye ou Boulogne-Billancourt en Ile-de-France et Amiens, Bordeaux, Rennes, Chartres, Nantes ou Metz pour les plus importantes en province - ont déjà installé Moneo sur leurs horodateurs. Mais pas de façon totalement exclusive. Le système présente un énorme avantage pour ces villes : il évite le vandalisme qui sévit sur les appareils à pièces, faisant perdre entre 50 et 90 % de recettes, selon les estimations de certaines municipalités concernées. Le jugement de Boulogne vise-t-il, au-delà de Moneo, tout type de paiement non fiduciaire, imposé de façon exclusive ? Certains juristes le pensent : «l'argumentaire du tribunal de Boulogne-Billancourt dépasse le cadre de la seule carte Moneo et fait peser une menace sur la légalité d'un autre système, celui des cartes municipales de stationnement comme la Paris Carte en usage dans la capitale », affirme au quotidien francilien Rémy Josseaume, juriste spécialisé en droit automobile. Depuis 2003, la totalité des 13 000 horodateurs parisiens n'acceptent plus de monnaie sonnante et trébuchante. Au motif de lutter contre le pillage de ses parcmètres, la mairie de Paris a choisi de les remplacer par des modèles n'acceptant que Paris Carte, vendue à partir de 10 euros chez les buralistes. « La rupture d'égalité face au paiement du droit de stationnement est la même que le cas soulevé à Saint-Cloud », analyse Rémy Josseaume. La mairie de Paris, qui affiche sereinement la légalité de son système, estimant que, contrairement à « Monéo », les cartes sont accessibles à tous, vient même d'annoncer que la carte « Moneo » serait progressivement disponible sur ses horodateurs. Hors Ile-de-France, rares sont les villes qui imposent ce type de paiement exclusif, offrant plutôt un choix mixte avec l'option du paiement traditionnel par pièces.c=http://www.domaincl

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