Édition du 12  janvier 2018


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Urbanisme : un rapport propose de juger plus vite les recours contre les permis de construire

Durcir les conditions de recours contre les permis de construire et les juger en 10 mois contre 24 mois actuellement. C’est ce que propose, entre autres, un rapport remis hier au ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard.
Ce document réalisé par la conseillère d’Etat, Christine Maugüé, dans le cadre d’une mission confiée cet été par le gouvernement, vise à procéder à l’évaluation des dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs dans l’urbanisme et de faire des propositions pour que le traitement des contentieux soit « plus rapide et plus efficace ».
Il devrait inspirer le futur projet de loi Logement (lire Maire info du 21 décembre) - qui doit être présenté par le gouvernement en mars – afin de « lever tous les freins à la construction de logements, notamment en zones tendues » et « d’accélérer les projets de construction », rappelle le ministre dans un communiqué.
Car, selon lui, il y a un développement de recours abusifs au détriment de l’émergence des projets de logements. « Le contentieux de l’urbanisme est l’un des plus complexes en France et fait régulièrement l’objet de requêtes en contentieux qui freinent l’acte de bâtir notamment en secteur urbain tendu et renchérissent le coût de la construction », indique Jacques Mézard qui note que le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire est « de l’ordre de 24 mois en première instance ».
Ainsi, le groupe de travail dirigé par Christine Maugüé (composé de représentants d’associations d’élus locaux (AMF et AdCF), d’universitaires, d’avocats, de notaires, de professionnels de la construction et de magistrats administratifs notamment) a exploré les modifications pouvant être apportées dans quatre directions qui nécessitent des mesures législatives et réglementaires.
Le premier champ propose de réduire les délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme. Parmi les propositions les plus importantes, le groupe de travail préconise d’interdire à un requérant de demander au juge la suspension de l’autorisation de permis de construire au-delà d’un certain délai. En effet, certains « attendent sciemment que la construction soit entamée pour demander la suspension des travaux », précise le ministre.
Le rapport préconise également de fixer une date au-delà de laquelle il est impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant, afin d’accélérer le traitement du contentieux. Il propose, en outre, de faciliter l’action en dommages et intérêts à l’encontre des requérants abusifs mais surtout la mise en place d’un délai de jugement à 10 mois pour certains projets, alors que « le délai de jugement moyen en urbanisme est actuellement de 24 mois en première instance devant les tribunaux administratifs », souligne le ministère.
Par ailleurs, le rapport apporte des propositions sur la consolidation des autorisations existantes, l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées et l’amélioration de la sanction contre les recours abusifs. Il préconise ainsi de couper le lien entre illégalité du PLU et autorisations de construire ou permis d’aménager, lorsque l’illégalité du PLU n’affecte pas les règles applicables au projet ; ou encore de lever l’incertitude sur l’existence d’un risque pénal en cas d’exécution de travaux conformes à un permis devenu définitif, mais après l’annulation du PLU.
Les propositions du groupe ont donc conduit à la création ou la modification de 17 articles législatifs et de 11 articles réglementaires. Alors que le Sénat consulte en ce moment les acteurs du secteur jusqu’à la fin du mois dans le cadre d'une conférence de consensus sur le logement, Jacques Mézard a ainsi demandé que « les dispositions législatives les plus opportunes » soient intégrées au projet de loi « Evolution du logement et aménagement numérique » (Elan) et que les travaux réglementaires soient « rapidement engagées pour concrétiser ces mesures de simplification et de facilitation dans l’acte de bâtir au quotidien ».
A.W.

Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  janvier 2018

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    Arrêté du 2 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Paléotime


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 10 janvier 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Cherbourg (classe fonctionnelle III) - M. MARQUER (Michel)


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 20 décembre 2017 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat


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