Édition du 6 mars 2013


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Une étude fait l'état des lieux des PLU intercommunaux

Alors que le projet de loi concernant l’acte III de la décentralisation doit être présenté dans les prochains jours au Conseil des ministres, l’un des points-clés de ce projet fait toujours l’objet d’un large débat : le gouvernement prévoit que les plans locaux d’urbanisme deviennent obligatoirement intercommunaux. Le texte, dans sa forme actuelle, prévoit que les communautés de communes qui n’ont pas la compétence PLU intercommunal (PLUi) la prennent automatiquement six mois après publication de la loi – à l’exception de celles ayant engagé la procédure d’élaboration du PLU avant l’entrée en vigueur de la loi.
Pour préparer les élus à cette probable évolution de la loi vers un PLUi obligatoire, l’AdCF (Assemblée des communautés de France) vient de publier une étude réunissant « témoignages, enquêtes et analyses » des pratiques actuelles. Deux cents communautés déjà compétentes dans ce domaine ont été étudiées pour permettre à l’AdCF de procéder à un « état des lieux ».
L’AdCF est clairement favorable aux PLUi, qui permettent selon elle « une véritable coproduction entre communes ». Daniel Delaveau, maire de Rennes et président de l’association, explique dans l’introduction de l’étude que « nos limites municipales sont dépassées par l’essentiel de nos enjeux. En milieu rural comme dans les espaces urbains ou périurbains, nos problématiques de déplacement, de paysage, d’habitat, de commerce, d’agriculture, de biodiversité ou encore d’environnement ne peuvent plus être traitées convenablement à notre seule échelle municipale tant elles la transgressent. Seul document opposable aux tiers, le PLU revêt une dimension stratégique majeure dans la gestion des sols ; son évolution apparaît indispensable pour la cohérence de nos politiques publiques. » L’AdCF prône donc « une logique du faire-ensemble », grâce à laquelle il serait possible de « dépasser la simple addition des volontés des communes membres ».
Rappelons que le comité directeur de l’Association des maires de France, dans ses observations sur l’avant-projet de loi transmises au gouvernement, a insisté sur le fait que « si l’échelle intercommunale constitue, la plupart du temps, l’échelle pertinente pour élaborer un PLU (sous réserve d’un périmètre cohérent), l’AMF considère que la décision doit relever des élus concernés. Il est nécessaire en tout état de cause de prévoir les modalités précises de co-élaboration du PLU permettant d’intégrer toutes les communes à la décision », estimant que la compétence du PLUi « doit être examinée dans le cadre du projet de loi à venir sur l’urbanisme et le logement » (voir Maire Info du 15 février).
Télécharger l'étude.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 mars 2013

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 14 février 2013 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel


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  • Arrêté du 28 février 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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