Édition du 28  novembre 2002


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Un projet de loi prévoit de reporter du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 la date à laquelle les communes dotées d’un POS peuvent recourir à la procédure de révision simplifiée

Gilles de Robien, le ministre de l'Equipement et du logement , a présenté hier en conseil des ministre un projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de l'urbanisme de l'habitat et de la construction. Ce projet comporte un volet relatif à l'urbanisme. « Il permet de répondre, à court terme, au problème de pénurie de terrains, dont la disponibilité est nécessaire à la construction de nouveaux logements. », indique le communiqué du conseil des ministres. Selon le ministre, le texte ne bouleverse pas le droit et évite d’attendre l’harmonisation des lois du 25 juin 1999 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire, du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 Annoncé par le Premier Ministre dans son discours de politique générale, ce projet de loi vise à répondre aux souhaits exprimés par de nombreux élus locaux. Les principales modifications apportées au code de l’urbanisme consistent à : - assouplir les limitations apportées à l’urbanisation en l’absence de schéma de cohérence territoriale dans certaines zones des communes littorales ou dans les agglomérations ; - préciser la portée du projet d’aménagement et de développement durable, qui constitue un élément du plan local d’urbanisme ; - faire de la modification du plan local d’urbanisme la procédure de droit commun et reporter du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 la date à laquelle les communes dotées d’un POS peuvent recourir à la procédure de révision simplifiée ; - préciser le régime de la participation pour voiries et réseaux. Par ailleurs, ce projet comprend les dispositions concernant la sécurité des ascenseurs, annoncées par le Gouvernement. Il institue trois obligations : la mise aux normes du parc d'ascenseurs ancien, l’entretien des ascenseurs par un prestataire qualifié et le contrôle technique périodique de ceux-ci (voir nos autres infos de ce jour). Enfin, ce projet comporte diverses dispositions relatives, d'une part, à la participation des employeurs à l'effort de construction et, d'autre part, aux organismes d'habitations à loyer modéré.c=
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