Édition du 3 avril 2014


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Un guide technique sur la publicité et les enseignes sur la voie publique

Une circulaire du 25 mars, signée de l’ancien ministre de l’Écologie, Philippe Martin, a été rendue publique le 1er avril. Elle concerne « la réglementation nationale des publicités, enseignes et préenseignes », et s’accompagne d’une notice technique précise et documentée.
Le ministre rappelle que la loi Grenelle II a réformé le régime de la publicité sur la voie publique. Elle a notamment fixé « une nouvelle répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État ». Avant la réforme en effet, les maires et les préfets étaient compétents « simultanément » en matière de police de l’affichage. Dorénavant, les communes et les EPCI ont la possibilité de mettre en place un RLP (règlement local de publicité). Dans ce cas où existe un RLP, c’est le maire qui prend la compétence de police de l’affichage ; dans le cas contraire, c’est le préfet.
La circulaire invite les services déconcentrés de l’État à « accompagner les collectivités » et à les informer de « l’intérêt d’établir des RLP » – dans le but notamment de « promouvoir une planification de la publicité dans un objectif de protection du cadre de vie ». Les agents des services départementaux sont incités à « assister aux réunions de travail des collectivités pour suivre l’élaboration des RLP ». La circulaire demande donc clairement aux services des préfectures à inciter les maires à élaborer un RLP. Rappelons toutefois que ce n'est nullement obligatoire, et qu'il existe déjà un réglement national de publicité, qui peut s'avérer suffisant.
La notice technique qui accompagne la circulaire (téléchargeable ci-dessous) précise de nombreux points de la réglementation, notamment en matière de partage des tâches entre communes et EPCI – les règles étant assez complexes en la matière. Il est rappelé que dans le cas où existe un RLP, le maire devient responsable de la police de la publicité en son nom propre et non plus au nom de l’État comme c’était le cas auparavant. La notice rappelle également que « au regard de la législation actuelle, un EPCI n’est pas compétent en matière d’instruction et de police de la publicité ni pour agir en son nom propre. » En d’autres termes, un EPCI peut établir un RLP, mais même dans ce cas, le pouvoir de police de la publicité reste dévolu aux maires.
Autre rappel : seules les communes qui n’ont pas transféré leur compétence PLU à un EPCI peuvent établir leur règlement local de publicité. En cas de PLU intercommunal, la compétence RLP passe de fait à l’EPCI. Toutefois, précise la note, même lorsque la compétence PLU n’a pas été transférée à l’intercommunalité, les communes « peuvent », de façon facultative, transférer quand même la compétence RLP.
La notice rappelle également que les nouvelles prescriptions en matière de préenseignes dérogatoires (c'est-à-dire implantées hors agglomération) entreront en vigueur le 13 juillet 2015. Plusieurs types de préenseignes, listées dans la note, seront alors interdits. En résumé, seules seront autorisées hors agglomération les préenseignes signalant la vente de produits du terroir et celles indiquant des activités culturelles ou monuments historiques.
Le reste de la notice décrit de façon précise les différentes phrases d’élaboration des RLP, les règles d’implantation des publicités sur le domaine public, les règles en matière de publicité lumineuse et numérique, de mobilier urbain, de bâches publicitaires, etc. L’ensemble constitue donc un memento fort utile.
Télécharger la circulaire et la notice technique du ministère.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 avril 2014

  • Lois et décrets

    Décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 28 mars 2014 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 28 mars 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dêpots et consignations (directions régionales)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 14 mars 2014 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 14 mars 2014 fixant le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 mars 2014 portant désignation du site Natura 2000 complexe du Changeon et de la Roumer (zone spéciale de conservation)


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