Édition du 31  octobre 2018


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Territoires de montagne : les pistes gouvernementales pour accentuer la planification urbaine

Alors que 15 % de la population française vit en zone de montagne, représentant 30 % du territoire métropolitain (une commune sur six), et que les enjeux touristiques, économiques et environnementaux y sont très forts et parfois contraires, les documents d'urbanisme y sont encore majoritairement communaux et parfois (très) anciens. Seulement 31% des communes de montagne sont couvertes par des PLU (contre 42% sur le reste du territoire) et des Scot approuvés (contre 52 % ailleurs).
Partant de ce constat et rappelant le contexte normatif actuel (nouvelle carte de l’intercommunalité, élaboration des Sraddet), le gouvernement vient de rendre publique une instruction sur le droit de l’urbanisme montagnard, devant servir d’« instrument au service des élus et des communes de montagne », pour « leur permettre d’assurer la sécurité juridique de leurs documents d’urbanisme et de leurs autorisations de construire ». Signé de l’ex-ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, le texte enjoint aux préfets concernés de désigner, dans les meilleurs délais, un correspondant « Montagne et Urbanisme » dans chaque DDT et dans chaque Dreal, qui deviendra le référent départemental en la matière. De son côté, la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages devra organiser une réunion annuelle afin de rassembler représentants des services de l’État, élus de montagne, professionnels du secteur et associations de protection de l’environnement. Ambition affichée : « co-construire la doctrine du ministère sur l’urbanisme en montagne ».
À l’appui de l’instruction du 12 octobre, neuf fiches techniques ont été mises en ligne sur le site du ministère (manque encore à l’appel la fiche n° 10 sur les chalets d’alpage et bâtiments d’estive), afin de rappeler les principes et notions essentielles des textes propres à l’urbanisme montagnard – la loi Montagne du 9 janvier 1985, la loi dite « Montagne II » du 28 décembre 2016 et le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017. Elle résultent d'un travail collectif mené par l'État en coopération avec l'AMF et l'Anem (Association nationale des élus de la montagne).

Cas par cas
Avec toujours le même rappel prudent en entête de chaque fiche (« les schémas et les jurisprudences mentionnés ont pour objectif (…) d’éclairer l'instruction des autorisations, qui nécessitera (…) un examen au cas par cas au regard des caractéristiques locales »), les services du ministère n’en livrent pas moins un véritable manuel pratique de l’urbanisme en montagne. Objectif : faciliter la prise de décision des acteurs et encourager les élus à faire émerger une « nouvelle génération » de documents d’urbanisme. Le texte suggère en ce sens quelques pistes de travail, notamment sur l’intégration des unités touristiques nouvelles (UTN) dans la planification urbaine (fiche n°5). Préexistant à la loi de 1985, ce dispositif a été revu par la loi « Montagne II » de 2016 et son décret d’application de 2017. Désormais, les UTN dites « structurantes » relèvent du Scot, et celles dites « locales » doivent être prévues par le PLU (la planification des ex-UTN départementales et « de massif » relevait auparavant du seul Scot). L’instruction rappelle à cette occasion que seul un PLU – et non un POS – peut prévoir des UTNL… Autres outils mis en avant par l’instruction pour permettre une « évolution accélérée des documents d'urbanisme » : la déclaration de projet ou la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise, dont la mise en œuvre sera « appuyée » par l’État. L’effet « boule de neige » escompté pour dynamiser la planification en zone de montagne, et ainsi sécuriser les porteurs de projet, pourrait se produire… si les élus parviennent effectivement à s’emparer de ces nouveaux outils.
Caroline St-André

Télécharger l’instruction du 12 octobre 2018 relative aux dispositions particulières à la montagne du Code de l’urbanisme.
Accéder aux fiches techniques.







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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  octobre 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 octobre 2018 portant création du comité pour l'histoire préfectorale


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation


    Lire le JO  

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