Édition du 8 décembre 2000


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Tandis que le Conseil constitutionnel se prononce aujourd’hui sur le recours contre la loi solidarité et renouvellement urbains, les députés modifient déjà le texte en loi de finances rectificative

Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer ce vendredi 8 décembre sur le recours formé contre la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) par plus de 60 sénateurs et 60 députés de l’opposition (voir “ Maire-Info ” du 28 novembre 2000). Les parlementaires de l’opposition visaient 5 articles de la loi, et notamment celui qui impose la fameuse obligation de 20% de logements sociaux dans le total des résidences principales au 1er janvier de l’année précédente. Dans leur recours, les sénateurs présentent une douzaine de griefs contre cet article qui, selon eux, “ porte gravement atteinte au principe de libre administration des communes protégé par l’article 72 de la Constitution ”. Soulignant que l’article porte également atteinte au principe d’égalité en traitant différemment les communes d’Île-de-France, ils estiment que la loi “ impose une rétroactivité de la loi en sanctionnant les communes qui, avant la promulgation et en application de leurs compétences de l’époque, ne disposaient pas de 20% de logements sociaux. ” Ils demandent au moins au Conseil de déclarer que ces dispositions s’appliquent aux seules constructions nouvelles. En outre, pour eux, la loi n’aurait dû statuer que sur les constructions futures et non sur les constructions anciennes ou actuelles : “ Le principe général du droit de non rétroactivité en matière fiscale et en matière non pénale ” n’est donc pas respecté. Parallèlement, les parlementaires jugent que ces dispositions ne respectent pas le principe de proportionnalité en imposant aux communes une norme générale de 20% de logement sociaux sans tenir compte de l’état des constructions existantes et en limitant de façon arbitraire les définitions des logements sociaux. Le Conseil constitutionnel se prononce en fait sur un texte d’ores et déjà modifié par la loi de finances rectificative pour 2000. Les députés ont en effet adopté, la nuit dernière, deux amendements à la loi SRU. Le premier fixe à 1,5% au maximum le taux de cotisation versé par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte à la Caisse de garantie du logement locatif social créée par la loi SRU. Le second amendement fixe la prolongation d’exonération de taxe foncière sur le bâti à cinq ans à compter de 2000, au lieu de 2001 comme le prévoit la loi SRU.
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