Édition du 1er juin 2018


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Projet de loi Élan : la question du « dessaisissement » des maires évoquée dès les premiers débats

Du point de vue des collectivités territoriales, c’est probablement l’un des textes les plus importants du quinquennat que les députés ont commencé à examiner hier : le projet de loi Élan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Ce texte déjà touffu lors de sa présentation par le gouvernement (lire Maire info du 5 avril), a presque doublé de volume après son passage en commissions. Il a déjà provoqué, hier soir, lors de la discussion générale à l’Assemblée nationale, de vifs débats, notamment sur les transferts de compétences prévus des maires vers les présidents d’EPCI.
Le texte est porté, devant les députés, par le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, qui a commencé par se féliciter de ce qui, pour lui, constitue une caractéristique essentielle de ce projet de loi : « Il n’ajoute pas de normes ou de contraintes supplémentaires », mais uniquement des « simplifications. » Parlant au nom « des élus locaux qui connaissent la lourdeur de la réalisation des documents d’urbanisme », le ministre a estimé que cette lourdeur « contrarie les énergies et freine la construction ». Il s’est également félicité que ce texte ait été « co-construit » à la suite de la conférence de consensus. Puis il a détaillé les grands axes du projet de loi, mettant notamment l’accent sur « les nouveaux outils de contractualisation entre l’État, les collectivités et leurs partenaires », le nouveau concept de Grande opération d’urbanisme (GOU), la dématérialisation des documents d’urbanisme, la « simplification des normes de construction », la transformation d’immeubles vacants en logements et « un élargissement de la procédure de réquisition des locaux vacants depuis plus d’un an ». En matière de logement social, le ministre s’est attardé sur une des mesures les plus controversées du texte : la « simplification de l’accession à la propriété pour les locataires HLM », qui permettra, selon lui, de « stabiliser les classes moyennes dans certains quartiers où la mixité sociale est un enjeu fort ».
Parmi les nombreux députés qui ont pris la parole lors de ce premier débat, c’est Jean-Paul Mattei, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a posé les questions les plus concrètes se rapportant aux collectivités. S’il a salué « une série d’outils nouveaux et de simplifications bienvenues », le député des Pyrénées-Atlantiques a appelé à la « vigilance » sur certaines dispositions qui « opèrent des dessaisissements des maires au profit des présidents d’EPCI » : c’est le cas, par exemple, du transfert au président de l’EPCI de la compétence en matière de délivrance des permis pour les grandes opérations d’urbanisme, ou de la possibilité ouverte par le texte de transférer les pouvoirs de police de lutte contre l’habitat indigne aux président d’EPCI.
Jean-Paul Mattei a présenté un certain nombre d’amendements sur les questions d’urbanisme. L’un d’eux propose de « porter de un à deux ans le délai pour permettre à une commune de régulariser son PLU après une annulation ». Un second porte sur une question sur laquelle l’AMF a déjà maintes fois alerté le gouvernement : la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme au 8 novembre 2018, délai jugé intenable par toutes les associations d’élus. Jean-Paul Mattei propose également de fixer à 3500 habitants le seuil à partir duquel les communes doivent « disposer d’une téléprocédure spécifique de réception et instruction dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022 ».
Il est à noter que plusieurs députés, de gauche comme de droite, ont tenté de faire passer une motion de rejet préalable de ce texte. C’est le député LR Thibault Bazin qui a porté cette motion, faisant état de sa profonde « déception » sur la portée du texte et estimant que la « co-construction » vantée par le gouvernement est un leurre : « Le texte ne tient compte qu’à la marge des alertes de nombreuses parties prenantes, comme l’Association des maires ou l’ordre des architectes. Peut-on bâtir une politique efficace sans eux ? » Estimant que le texte n’est « pas à la hauteur des enjeux » ni sur le plan géographique ni sur le plan financier, et qu’il constitue de fait un « désengagement » de l’État des quartiers populaires et des territoires ruraux, Thibault Bazin a invité l’Assemblée – le jeu de mot était attendu – « à rejeter un projet de loi sans élan ». Il a été rejoint par les députés du groupe Nouvelle gauche, de la France insoumise et du groupe Gauche démocrate et républicaine, dont les porte-parole ont tous dénoncé un texte « libéral » et menant, a dénoncé le député de Seine-Saint-Denis, « à la privatisation du logement social ».
La motion de rejet a néanmoins été rejetée (31 voix pour, 77 contre).
Les débats vont se poursuivre durant une semaine, ce qui promet des séances marathon, puisque les députés ont pas moins de 2500 amendements à examiner. Dans les premiers débats, en fin de soirée, un amendement du gouvernement, vivement souhaité par l’AMF, a déjà a été adopté : les communes pourront bien être co-signataires des nouvelles Grandes opérations d’urbanisme et des projets partenariaux d’aménagement (PPA).
F.L.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er juin 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 mai 2018 portant ouverture pour la ville de Marseille du concours sur titres d'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants (session 2018) par le service concours-stages-apprentissage de la ville de Marseille


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 mai 2018 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 24 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine


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  • Haute autorité pour la transparence de la vie publique

    Règlement intérieur


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