Édition du 12  février 2014


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PLUI : députés et sénateurs trouvent un accord en CMP

Députés et sénateurs sont parvenus hier à élaborer une version commune du projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) en trouvant notamment un compromis de justesse (7 voix pour, 6 contre et 1 abstention) sur les compétences des intercommunalités en matière d'urbanisme.
A la suite de cet accord, le vote définitif du texte, qui instaure une Garantie universelle des loyers (Gul) à portée réduite et un encadrement des loyers, aura lieu le 19 février prochain à l'Assemblée et vraisemblablement durant la même semaine au Sénat.
Le transfert automatique à l’intercommunalité de la compétence sur les plans locaux d'urbanisme constituait le principal point de désaccord entre les deux chambres. Face à la peur des maires ruraux de perdre leur pouvoir au profit de la ville-centre, les sénateurs avaient introduit en première lecture une « minorité de blocage » sur ce transfert automatique du PLU, celui-ci ne pouvant intervenir si un quart des communes représentant 10% de la population s'y opposait.
Les députés avaient fait un pas vers le Sénat en acceptant l'idée d'une minorité de blocage mais avaient rendu plus difficiles les conditions de ce blocage en votant un seuil de 45% des communes représentant au moins 45% de la population. Au final, le compromis intervenu hier crée une minorité de blocage de 25% des communes représentant au moins 20% de la population.
Lors des débats parlementaires, la ministre du Logement, Cécile Duflot, s'était finalement ralliée, au grand dam des députés, à la position du Sénat à partir du moment où la loi reconnait que « la bonne échelle pour l'élaboration des documents d'urbanisme est l'échelle intercommunale ».

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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  février 2014

  • Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse des concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes et du Var d'un examen professionnel d'accès au grade d'animateur territorial principal de 1re classe


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 10 février 2014 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 86 de la centrale nucléaire du Blayais, exploitée par la société EDF SA, implantée sur le territoire de la commune de Braud-et-Saint-Louis (Gironde) et modifiant le décret du 14 juin 1976 autorisant la création de cette installation nucléaire de base


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