Édition du 3 septembre 2013


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PLU intercommunaux : un rapport pour « lever les appréhensions »

Le Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (qui dépend du ministère de l’Écologie) a produit, à la fin du mois de juillet, une réflexion sur l’évolution des PLU intercommunaux (PLUi) tels qu’ils sont envisagés dans le projet de loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové). Ce rapport, intitulé « Assurer la réussite d’une réforme essentielle », se donne pour objectif de rassurer les maires sur la question du transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités.
Le rapport, qui reconnaît « les craintes des maires d’être dépossédés de leur compétence en urbanisme », invite ceux-ci à « surmonter leurs appréhensions et à concevoir le PLUi comme un outil communautaire co-construit avec les communes ». Il propose de « donner des assurances » aux maires « sur leur participation effective à l’élaboration du PLUi à toutes ses phases, et particulièrement à la détermination des dispositions qui relèvent des enjeux communaux ».
Par ailleurs, la mission du CGEDD propose que les PLUi n’intègrent les Programmes locaux de l’habitat (PLH), les Plans de déplacement urbain (PDU), voire les SCoT, que sous conditions et non systématiquement. Ces conditions pourraient dépendre « du seuil de population et des compétences de l’EPCI ».
Enfin, selon le rapport, « le développement des PLUi et la suppression corrélative des cartes communales, POS et PLU communaux doivent s’accompagner d’un puissant dispositif d’appui, (…) mobilisant les services déconcentrés de l’Etat, tant à l’échelle régionale que départementale, ainsi que le réseau technique du ministère ».
Si toutes ces conditions sont remplies, selon le CGEDD, la réforme pourrait donner naissance à « un outil novateur global, répondant à l’ensemble des besoins des territoires ».
L’Association des maires de France est, depuis le début de ce débat, opposée au caractère obligatoire du PLUi prévu par le gouvernement. Dans le courant de l’été encore, le sénateur-maire de Saint-Flour et président de la commission urbanisme de l’AMF, Pierre Jarlier, expliquait dans la presse que, s’il n’était pas opposé « au principe d’un PLUi tant qu’il n’est pas imposé par la loi », celui-ci devait relever « de l’initiative des maires, car il est la traduction d’un projet politique partagé, l’aboutissement d’une démarche volontaire de co-construction entre chaque commune partie prenante de l’urbanisme communautaire. » Le maire de Saint-Flour demande donc que soient proposées, avant le vote de la loi, « des solutions alternatives au transfert automatique du PLU aux intercommunalités ».
Sur la question de l'appui apporté aux maires en matière d'ingénierie – à l'heure où l'État tend plutôt à se désengager – l'AMF, à l'instar des auteurs du rapport, demande un soutien renforcé aux services de l'État.

Télécharger le rapport du CGEDD.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 septembre 2013

  • Arrêté du 23 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal par avancement de grade


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 19 août 2013 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 modifié portant désignation du site Natura 2000 littoral seino-marin (zone de protection spéciale)


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 15 juillet 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 1er août 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 6 août 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 6 août 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 6 août 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


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