Édition du 28  mars 2001


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Parution de trois décrets d’application de la réforme des documents d’urbanisme initiée par la loi SRU

Trois importants décrets, publiés au Journal officiel de ce mercredi (1), portent application de dispositions de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 (art. 3, 4, 6, 7, 8, 13, 30, 40 et 43). La loi a en effet largement modifié le dispositif des documents d'urbanisme. Pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) - qui succèdent aux schémas directeurs -, les élus définissent ensemble l'évolution de l'agglomération et les priorités en matière d'habitat, de commerce, de zones d'activité, de transports, alors que les schémas directeurs portaient essentiellement sur la destination des sols sans prendre en compte les autres politiques au niveau de l'agglomération (urbanisme, logement, déplacement). Ils seront, par ailleurs, soumis à enquête publique avant approbation et feront l'objet d'un examen périodique. Leur élaboration et révision seront simplifiées. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) succèdent aux plans d’occupation des sols (POS). Ils présentent le projet urbain de la commune en matière d'aménagement, de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement. Ils devront être compatibles avec les autres documents d'urbanisme, notamment le SCOT, et seront soumis à enquête publique avant approbation. Enfin, les cartes communales sont destinées aux petites communes dépourvues de PLU. Elles sont désormais reconnues comme de véritables documents d'urbanisme. (1) Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme ; JO du 28 mars 2001. Décret no 2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le Code de l'urbanisme ; JO du 28 mars 2001. Décret no 2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme ; JO du 28 mars 2001.
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Journal Officiel du 28  mars 2001

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