Édition du 14  avril 2017


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Modification des panneaux d’affichage des permis de construire

Un arrêté publié hier au Journal officiel modifie le Code de l’urbanisme afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi CAP (création, architecture et patrimoine) de juillet 2016 et l’une des préconisations (mesure 20) du groupe de travail sénatorial sur la simplification législative du droit de l’urbanisme.
Les panneaux d’affichage des permis de construire devront désormais indiquer le nom, la raison sociale, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Très actifs lors de la discussion du projet de loi CAP, les architectes ont obtenu de figurer obligatoirement sur les panneaux d’affichage des permis de construire, ce qui n’était pas le cas auparavant.
En matière de simplification, l’arrêté acte une réduction du nombre d’exemplaires (de cinq à deux) à fournir de certaines pièces dans le cadre du dépôt d’un dossier de déclaration préalable.
L’arrêté tient compte aussi de l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale. Ainsi, en cas de recours contre un permis, le délai de validité sera suspendu à la fois jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle et dans l’attente de cette dernière en cas de recours contre une autorisation environnementale.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet prochain.

Télécharger l’arrêté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  avril 2017

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2017


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-531 du 12 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Décret du 12 avril 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans les départements de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Décret du 12 avril 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département du Vaucluse


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 avril 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Meurthe-et-Moselle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 avril 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Lot


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique


    Lire le JO  

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