Édition du 3 janvier 2012


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Modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme à compter du 1er mars 2012

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 (1) précise la définition de la surface de plancher introduite par l’ordonnance du 16 novembre 2011 prise pour unifier et simplifier les surfaces prises en compte en urbanisme (voir notre article). La surface de plancher remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, soit la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON), pour déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction et les droits à construire.
Le décret définit également la notion d'emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction n'est soumis à aucune formalité au titre du droit de l'urbanisme, requiert une déclaration préalable ou doit faire l'objet d'une demande de permis de construire.
La notion d'emprise au sol a pour objet de maintenir, compte tenu de leur importance, un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement. La notion est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte.
Ce texte a fait l’objet d’un examen par le groupe de travail Urbanisme de l’Association des maires de France, le 13 décembre 2011, qui observe que «subsistent deux définitions de la surface de plancher en urbanisme, qui partent d’une base commune: celle qui est prise en compte pour le calcul des taxes (article L.331-10 du code de l’urbanisme) et celle, objet de la présente ordonnance, qui sert à déterminer le champ des autorisations de construire; voire trois puisque le projet de décret précise que pour le calcul des seuils (champ d’application des autorisations de construire et recours à l’architecte), la notion d’emprise au sol doit être prise en compte également ».
Le compte-rendu de la réunion du groupe de travail de l’AMF rappelle que la dispense du recours à l’architecte «n’intervient que si la surface de plancher et l’emprise au sol sont toutes les deux inférieures à 170 m2».
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2012. « D’ici là, les collectivités peuvent procéder à une adaptation de leur PLU/POS par modification simplifiée pour en tenir compte», précise la note de l’AMF.

(1) Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme/

- Pour accéder au texte du décret, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au compte-rendu de la réunion du groupe de travail Urbanisme de l’Association des maires de France (texte réservé aux adhérents de l’association), utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=10877&GRT_N_ID=10
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 janvier 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'accès au grade de technicien territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 14 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2007 portant création auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire d'un Comité national du programme européen « jeunesse en action »


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel du 27 avril 2011 relatif à l'accès des usagers aux marchés aux bestiaux


     

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