Édition du 27  octobre 2016


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Les sénateurs veulent accélérer les procédures d’urbanisme tout en stabilisant le droit

Les sénateurs adopteront solennellement, le 2 novembre, en première lecture, la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement dont ils ont achevé l’examen le 25 octobre. Ce texte des sénateurs François Calvet (Pyrénées-Orientales) et Marc Daunis (Alpes-Maritimes), est le fruit des réflexions engagées en janvier dernier par le groupe de travail transpartisan sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols, dont les deux sénateurs étaient rapporteurs (lire Maire info des 11 avril, 17 mai et 30 juin).
Le chapitre premier vise à « moderniser le contentieux de l’urbanisme ». Il comporte notamment l’encadrement légal des délais de jugement en matière d’urbanisme (le tribunal administratif devra prononcer sa décision dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe), et la prorogation pour cinq ans (du 1er décembre 2018 au 1er décembre 2023) de la suppression de l'appel pour le contentieux de l’urbanisme dans les zones tendues.
Le second chapitre du texte assouplit l’articulation entre les documents d’urbanisme. Il met en place un dispositif pour mieux encadrer les effets potentiellement déstabilisants des obligations de mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU). Il fixe aussi une clause de revoyure du PLU tous les 3 ans (avec adaptation si nécessaire) et encadre le champ de la mise en compatibilité imposée par l'évolution du SCOT, PLH ou du PDU : celle-ci devra se limiter aux seuls changements nécessaires à cette mise en compatibilité et non à l’intégralité du PLU. Le délai de mise en compatibilité est assoupli puisque l'on passe d'un délai de rigueur de 3 ans actuellement à un délai, adapté à la situation de la collectivité, qui sera compris entre 3 et 6 ans. La commission a étendu ce dispositif de simplification aux SCOT.
Il prévoit également que seule la révision simplifiée d’un PLU communal ne peut pas déclencher l’élaboration d’un PLU intercommunal dans les EPCI compétents. La commission des affaires économiques a étendu cette disposition au cas des communes nouvelles.
Le chapitre 3 vise à faciliter les opérations dans les zones d’aménagement concerté (ZAC). Il donne notamment aux collectivités la faculté de fusionner la délibération de création de la ZAC et la délibération de réalisation, ce qui accélèrera les projets d'aménagement de faible dimension. Le chapitre 4 vise à renforcer le dialogue entre les collectivités locales et l’Etat. Pour déminer les conflits à l’occasion de projets de construction ou d’aménagement complexes, le texte propose la nomination dans chaque département d’un référent juridique unique en matière d’urbanisme et la mise en place d’une conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux, présidée par le préfet (la commission a souhaité que sa composition et son fonctionnement soient fixées par décret).
Le chapitre 5 a pour objet d’améliorer la protection du patrimoine sans revenir sur les textes récemment adoptés par le Parlement et notamment la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine). Il propose d’expérimenter un mécanisme d’association des architectes des bâtiments de France (ABF) à la définition des règles locales d'urbanisme, afin de rendre plus intelligible la motivation de leurs décisions.
Enfin, les chapitres 6 et 7 de la proposition de loi comportent des dispositions visant à expérimenter la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées, à clarifier les conditions de construction d'extensions ou d'annexes en zones agricoles et à accélérer les procédures de travaux en site classé en cas d'urgence.
X.B.
Accéder à la petite loi.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  octobre 2016

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 12 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge


    Lire le JO  

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