Édition du 18  mars 2016


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Les PLUI tracent tranquillement leur sillon

Malgré des résistances encore bien tenaces dans certains territoires, le nombre de communautés ayant pris la compétence PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) ne cesse de croître. Elles sont 548 aujourd’hui, un an avant la dead line fixée par la loi Alur du 24 mars 2014, imposant le transfert automatique du PLU à l’échelon intercommunal à l’horizon de mars 2017. Après des débats vifs, lors de la discussion de la loi Alur, entre partisans et opposants à ce transfert automatique du PLU à l’intercommunalité, sous réserve en définitive d'une minorité de blocage (25 % des communes représentant 20 % de la population), cette disposition avait fait l’objet in extremis d’un consensus entre députés et sénateurs. Un an plus tard, on s’en souvient, la tension était repartie de plus belle, les députés ayant tenté, sans finalement y parvenir, de changer ces règles à l’occasion de la discussion de la loi Notre.
« Il y a une vraie dynamique de création de PLUI sur la base d’accords locaux. Plus de 300 intercommunalités sont engagées dans cette démarche », confiait alors à Maire info Pierre Jarlier, le président de la commission aménagement, urbanisme et habitat de l’AMF. « Revenir sur les dispositions de loi Alur risquerait de compromettre cette dynamique », ajoutait-il (lire Maire info du 16 février 2015).
Une dynamique bien réelle, comme viennent le souligner les chiffres de la DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) rendus publics il y a quelques jours. Loin de l’agitation parlementaire, les PLUI ont donc tracé tranquillement leur sillon, la DHUP recensant aujourd’hui 548 communautés titulaires de cette compétence, rassemblant 10 916 communes. Le mouvement est même à l’accélération, plus de 200 communautés ayant pris cette compétence en 2015. Se « félicitant de cet essor très rapide qui devrait sensiblement s’accélérer au cours des prochains mois », l’AdCF précisait dans un récent communiqué que ces 548 communautés compétentes en matière de planification urbaine représentaient 27 % des communautés de communes et 26 % des communautés à statut urbain (agglomérations et métropoles).
Certaines régions sont évidemment plus dynamiques que d’autres en la matière. Ainsi, selon la DHUP, c’est l’Aquitaine (1) qui compte le plus d’EPCi ayant la compétence PLUI (56), suivie par le Centre (50), les Pays-de-la-Loire (45), Midi-Pyrénées (43) et la Basse Normandie (40). A la traîne, dans ce domaine également, l’Ile-de-France avec 7 EPCI compétents et la région Paca (3 EPCI compétents).
Si le milieu urbain est bien représenté (49 communautés d’agglomération, 12 communautés urbaines et 10 métropoles), le milieu rural n’est pas en reste, 475 communautés de communes ayant aujourd’hui la compétence PLUI.
Au total, les EPCI compétents représentent 10 916 communes et presque 24 millions d'habitants. Ces chiffres « confortent la position de l’AMF selon laquelle le transfert obligatoire et autoritaire en mars 2017 n’est pas utile, ni nécessaire, au développement de l’urbanisme intercommunal », se plait-on à souligner à l’AMF. « L’AdCF ne recense à ce jour aucun contentieux spécifiquement lié au caractère intercommunal de l’urbanisme », précisait de son côté mi-mars l’AdCF.
S'inquiétant des risques de blocage de certaines fusions entre EPCI du fait du transfert automatique de la compétence PLU, le gouvernement devrait revenir sur le sujet dans le cadre du futur projet de loi égalité citoyenneté. Il s'agirait de différer ce transfert au nouvel EPCI issu de la fusion dans un délai qui reste à déterminer.
C.N.

(1). Les chiffres portant sur 2015, il est logique que ce soient les anciennes limites régionales qui soient prises en compte.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  mars 2016

  • Premier ministre

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 29 février 2016 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale


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