Édition du 17  janvier 2014


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Les députés modifient à nouveau le seuil du blocage du PLUI

Les députés ont finalement mis de l’eau dans leur vin hier, en acceptant une baisse du seuil nécessaire pour bloquer le transfert du plan local d’urbanisme (PLU) à l’intercommunalité, lors du vote en deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
Il faudrait désormais l’opposition de 45 % des communes représentant 45 % de la population communautaire pour bloquer le transfert du PLU à l'intercommunalité. C’est donc moins que ce que préconisait la commission des affaires économiques (50 % des communes représentant 2/3 de la population, ou vice et versa, lire Maire info du 14 janvier). Mais c’est toujours plus que le compromis obtenu au Sénat avec la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, qui avait introduit le principe d’une « minorité de blocage » ; il suffisait de l’opposition d'un quart des communes représentant 10 % de la population, ce que certains députés avaient qualifié de « droit de veto ».
C’est donc un bras de fer qui s’annonce entre les deux chambres sur cette question, d’autant plus que la ministre a annoncé son intention de revenir au compromis trouvé avec les sénateurs qui réexamineront le texte en seconde lecture le 29 janvier prochain.
Côté logement, outre les modifications sur la garantie universelle des loyers (lire Maire info du 14 janvier), quelques dispositions ont été amendées. L’autorisation préalable à la location d’un logement, nouvel instrument de lutte contre l’habitat indigne, a fait l’objet de précisions, afin d’éviter qu’elle ne serve de « certificat de décence » ou ne porte préjudice aux droits du locataire. Ainsi, cette autorisation, nécessaire aux bailleurs dans les zones définies par le conseil municipal ou communautaire, ne serait pas une garantie contre les mesures de police administrative ou de salubrité publique (article 46 septies). En outre, le nouveau texte stipule que « l’autorisation préalable de mise en location ne peut être délivrée lorsque l’immeuble dans lequel est situé le logement est frappé d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation ».
L’article 52, qui impose le rattachement d’ici à 2017 des offices HLM communaux aux EPCI compétents en matière d’habitat, n’a pas été modifié.

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  janvier 2014

  • Premier ministre

    Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 monts du Forez (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 chaîne des puys (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Décret du 15 janvier 2014 portant classement de la commune de Concarneau (Finistère) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Décret du 15 janvier 2014 portant classement de la commune de Pornic (Loire-Atlantique) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Décret du 15 janvier 2014 portant classement de la commune de Saumur (Maine-et-Loire) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Décret du 15 janvier 2014 portant classement de la commune de Murol (Puy-de-Dôme) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Décret du 15 janvier 2014 portant classement de la commune de Royat (Puy-de-Dôme) comme station de tourisme


    Lire le JO  

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