Édition du lundi 13 octobre 2003
Le projet de loi "responsabilités locales" prévoit d'accorder aux communes le bénéfice direct de la procédure d'appréhension des "biens sans maître"
Le projet de loi "responsabilités locales" prévoit (art.100) d'accorder aux communes le bénéfice direct de la procédure dappréhension des biens sans maître, avec maintien du système dattribution desdits biens à lEtat en cas de refus de la commune.
Le Code civil et le Code du domaine de lEtat disposent que les biens sans maître appartiennent à lEtat. Leur attribution est faite par arrêté préfectoral, après mise en uvre par le préfet de diverses mesures de publicité et dinformation.
La procédure dappréhension des biens sans maître a récemment été modifiée par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et la loi du 2 juillet 2003 sur l'urbanisme et l'habitat de manière à permettre aux communes, lorsquun tel bien est nécessaire à la réalisation dune action ou dune opération daménagement ou lorsquil présente un intérêt pour la commune, de demander au préfet la mise en uvre de la procédure susvisée en vue de la cession du bien à la commune.
Le transfert de propriété au profit de la commune est effectué par acte administratif dans un délai de quatre mois à compter de larrêté préfectoral attribuant le bien à lEtat.
Les réformes entreprises depuis 1982 en matière de décentralisation et de transfert de compétences doivent conduire à prévoir lattribution directe aux communes des immeubles sans maître, sans quil y ait lieu à intervention du représentant de lEtat.
Les communes sont en effet à la fois les premières informées de la situation dun bien mais également directement intéressées à voir régler la situation de biens dont labandon a conduit à la dégradation et à la constitution de lieux souvent insalubres ou de taudis. Cest dailleurs le plus souvent sur leurs indications que les préfets engagent aujourdhui la procédure dappréhension de biens sans maître. Elles paraissent à cet égard les plus à même de manifester la diligence nécessaire à la mise en uvre de la procédure.
La procédure actuelle, si elle permet dores et déjà aux communes de se voir attribuer des biens sans maître, est par ailleurs très lourde puisquelle nécessite une intervention préalable de lEtat, rallongeant par conséquent les délais, sans que lEtat nexerce une compétence particulière. D'où l'idée de faire bénéficier directement les communes de cette procédure.pt>c=http
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