Édition du 9 juillet 2015


Imprimer Imprimer

Le projet de loi Pellerin devrait modifier en profondeur les règles d’urbanisme

Fleur Pellerin, ministre de la Culture, a présenté hier en Conseil des ministres son projet de loi « Liberté de la création, patrimoine et architecture », qu’elle a défendu comme une loi « ambitieuse, qui inscrit la culture dans le grand projet du gouvernement », et qui vise notamment à « graver la liberté de création dans le marbre de la loi ».
Le texte propose entre autres de « consacrer la liberté de création au même titre que la liberté d’expression ou la liberté de la presse » ou de créer un « médiateur de la musique » pour aider à résoudre les conflits entre artistes et producteurs.
Mais – plus important pour les maires – il comprend aussi un important volet consacré à la protection du patrimoine et à la promotion de l’architecture. Notamment, les différents dispositifs d’espaces protégés existants vont être simplifiés : secteurs sauvegardés, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) vont être fusionnés et « remplacés par une seule servitude d’utilité publique : les cités historiques ». La ministre précise que « une ville, un village ou un quartier pourront être classés au titre des cités historiques par décision de l’État sur proposition ou après accord de la commune ou l’intercommunalité compétente pour l’élaboration du plan local d’urbanisme ».
Dans ces « cités historiques », l’empilement des règles serait « réduit ». Les collectivités pourront faire le choix de différents niveaux de protection des secteurs protégés : le plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou « le PLU de cité historique ». Cette mesure va certes dans le sens d'une simplification, mais on est aussi en droit de se demander si elle n'annonce pas un désengagement  de l'Etat de ces questions, laissant les collectivités non seulement décider... mais payer toutes seules. 
Allant dans le même sens que le décret Pinel sur la réduction des délais d’instruction, présenté le même jour (lire article ci-dessous), le projet de loi Pellerin veut remédier au fait qu’aux règles du Code de l’urbanisme se surajoutent « des dispositions au regard de la protection environnementale des sites ou au regard de la protection du patrimoine ». Une situation qui engendre « des incompréhensions pour le citoyen, des complexités pour les collectivités locales comme pour l’État et des lenteurs administratives ». Pour simplifier le système, le texte prévoit de « mettre un terme au système de double protection en faisant prévaloir la seule règle la plus protectrice ». Il est également prévu d’en finir peu à peu avec les « périmètres automatiques des 500 m » et de les remplacer par « des périmètres délimités autour des monuments historiques après concertation avec les collectivités » – une annonce saluée ce matin par l'Assocaition des maires de France.
Une fois le texte adopté, promet la ministre, les permis de construire à proximité des monuments historiques seront instruits « en quatre mois au lieu de six ».
Urbanisme toujours : le projet de loi veut encourager « l’innovation » : « La loi permettra aux projets architecturaux particulièrement créatifs et innovants (constructions nouvelles, réhabilitation, projets urbains) de déroger, dans certaines conditions, aux règles d’urbanisme, en prévoyant une majoration du volume autorisé de 5 % ; cela constitue une incitation pour les maîtres d’ouvrage à infléchir leurs commandes et programmes, notamment de logement, dans un sens qualitatif. »
En matière d’archéologie enfin, la ministre de la Culture souhaite « améliorer les outils de la protection du patrimoine archéologique », en « clarifiant les responsabilités de chacun des acteurs dans la chaine opératoire archéologique et en réaffirmant l’exigence scientifique lors de la procédure d’agrément des opérateurs de fouille et pendant toute la durée de ces agréments ».
Ce projet de loi, si l’on en croit le dossier de presse publié hier, devrait être discuté au Parlement « à l’automne 2015 », et permettre « un grand débat sur la culture et la communication ».
F.L.
Édition du 9 juillet 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 9 juillet 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 savart de la Tommelle à Marigny (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 étangs de Sologne bourbonnaise (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 17 juin 2015 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Angers (Maine-et-Loire)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 29 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 juin 2015 portant ouverture des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques spécialités « musée » et « bibliothèque » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (session 2016)


    Lire le JO  

  • Décret du 7 juillet 2015 portant nomination au Conseil national de la montagne


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de novembre :

Budget 2018 : de mauvaises surprises pour les élus
La baisse des dotations pèse toujours sur la gestion des ressources humaines
TERRITOIRES. Services au public : des schémas pour quoi faire ?
PRATIQUE. Sécuriser l'occupation temporaire du domaine public

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr