Édition du 26  mars 2014


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La loi Alur promulguée : ce qu'il faut retenir du volet urbanisme

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée par le Parlement le 20 février et validée par le Conseil constitutionnel la semaine dernière, a été promulguée aujourd’hui au Journal officiel.
Cette loi, qui fait de l’intercommunalité l’échelon de référence de la politique du logement et de l’urbanisme, porte plusieurs dispositions très importantes pour les collectivités : dans le volet logement, la réforme de l’attribution des logements sociaux (lire Maire info du 21 février), la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées (lire Maire info du 27 février) ; dans le volet urbanisme, le transfert du plan local d’urbanisme (PLU) à l’intercommunalité (lire Maire info des 12 et 13 février), le renforcement des schémas de cohérence territoriale (Scot), la lutte contre la consommation des terres agricoles et naturelles. Sur ces derniers points, plusieurs mesures importantes ont été prises.
Le rôle et le contenu du Scot sont renforcés afin notamment de clarifier la hiérarchie des documents d’urbanisme. D’abord, le rôle intégrateur du Scot est consolidé. Il devient l’unique document devant intégrer, avec plus ou moins de souplesse, les dispositions de ceux de rang supérieur. « Les élus qui élaborent leur PLU n’auront plus que le Scot à examiner pour assurer le lien juridique entre le PLU et les normes supérieures », explique le ministère de l’Egalité des territoires et du logement, dans son dossier de présentation de la loi.
Dans cette perspective, les délais de mise en compatibilité du PLU avec le Scot sont accélérés. Dans le cas où une révision est nécessaire, cette procédure devra être achevée dans les trois ans, à compter de la date à laquelle le Scot est exécutoire. Le délai ne sera que d’un an si la mise en compatibilité ne nécessite qu’une évolution mineure. Cette mesure s’appliquera dès le 1er juillet 2015. Pour les Scot et schémas de secteur approuvés avant le 1er juillet 2015, le délai de trois ans est cependant conservé.
La loi entend favoriser le reclassement des zones à urbaniser en zones naturelles ou agricoles. Si une commune ou un EPCI prévoit de modifier son PLU pour urbaniser une zone 2AU (zone destinée à être ouverte à l’urbanisation qui n’est pas encore constructible et se situe à distance des réseaux), elle devra prendre une délibération motivée. Celle-ci aura pour objet « de démontrer que cette ouverture à l’urbanisation est rendue nécessaire par un tissu urbain (zones U) qui n’offre pas d’autres possibilités pour la construction », explique le ministère. De plus, les zones 2AU qui n’auront pas fait l’objet de projet d’aménagement ou d’acquisition foncière dans les neuf ans ne pourront plus être urbanisées sauf révision du PLU.
La loi prévoit aussi d’encadrer strictement le « pastillage » dans les zones agricoles et naturelles. Cette pratique ne pourra être qu’exceptionnelle et nécessitera l’accord de la CDCEA. Ces zones de pastillage pourront contenir des aires d’accueil des gens du voyage ainsi que des résidences démontables. Pour favoriser la densification, la loi supprime la possibilité de fixer une taille minimale de terrain dans le PLU. La loi Alur fait aussi disparaître le coefficient d’occupation des sols (Cos).
La lutte contre l’artificialisation des sols est également un point important de la loi, qui renforce l’ingénierie foncière avec le développement des établissements publics fonciers (EPF) d’Etat ou locaux sur l’ensemble du territoire. L’objet des EPF locaux est ainsi élargi à la mise en place de stratégies foncières et au développement des activités économiques.
Concernant les friches commerciales, la loi crée une obligation d’organiser une remise en l’état du terrain ou de traiter la friche. Cette mesure s’adresse aux porteurs de projets d’équipements commerciaux. La pratique des « drives », points situés à la sortie des grandes surfaces permettant à un client de retirer ses achats, est elle aussi encadrée. L’implantation d’un « drive » sera désormais soumise à une autorisation d’exploitation commerciale.

Télécharger la loi Alur.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  mars 2014

  • Lois et décrets

    LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Observations du Gouvernement sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové


    Lire le JO  

  • Arrêté du 11 mars 2014 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 24 mars 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Finistère (classe fonctionnelle II) - M. ETIENNE (Eric)


    Lire le JO  

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