Édition du 29  juin 2018


Imprimer Imprimer

Jeux olympiques Paris 2024 : deux décrets précisent les règles d'urbanisme et de publicité pour les collectivités

Deux décrets relatifs à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 concernant les collectivités locales ont été publiés, mercredi 27 juin, au Journal officiel. Le premier explicite les durées maximales d'implantation dont bénéficient les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (articles 10 et 15 de la loi JO 2024 du 26 mars 2018).
En effet, les délais varient selon les cas : « Les réalisations temporaires peuvent être implantées pour une durée n'excédant pas dix-huit mois en ce qui concerne les constructions, installations et aménagements situés dans le village olympique et paralympique ou constituant un équipement sportif ou un accessoire à cet équipement, huit mois en ce qui concerne les constructions, installations et aménagements destinés à la constitution d'une zone de célébration ou nécessaires à l'accueil de la presse et six mois en ce qui concerne les autres constructions, installations et aménagements. »
Des durées plus courtes - entre 4 et 14 mois - sont prévues lorsque « ces réalisations temporaires sont implantées pour tout ou partie dans le périmètre d'un site classé ou en instance de classement, le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords d'un monument historique ».
L’article 2 du décret précise ce qui relève du provisoire (utilisation pour les besoins de l’organisation des JO) et du définitif (affectation postérieure au déroulement des JO) dans le permis « à double état », créé par la loi JO 2024. Ce document permet qu’une autorisation d’urbanisme unique soit délivrée pour une construction « ayant deux objets distincts dans le temps ». Quoi qu’il en soit, une déclaration d’ouverture de chantier adressée aux maire est nécessaire « tant au début des travaux destinés à réaliser la construction ou l'aménagement dans son état provisoire qu'au début de ceux entrepris pour aboutir à son état définitif. »
Dans la procédure, la demande de permis de construire doit « préciser la consistance des états provisoire et définitif du projet, décrire les travaux impliqués par le passage de l'un à l'autre de ces états et indiquer les éléments du projet qui n'ont pas vocation à être modifiés postérieurement au déroulement des Jeux. » Enfin, « une déclaration d'achèvement des travaux doit être adressée au maire de la commune tant lors de l'achèvement des travaux correspondant à l'état provisoire que lors de l'achèvement correspondant à l'état définitif de la construction ou de l'aménagement. »

Des mesures en matière d'affichage publicitaire
Le second décret détaille, quant à lui, les règles relatives au pavoisement avec les emblèmes des Jeux et à la publicité des partenaires de marketing olympique : il fait référence aux articles 4 et 5 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
De manière générale, il rappelle que la publicité au profit des partenaires de marketing olympique est autorisée entre le trentième jour précédant celui de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques et le quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques.
Selon la loi, l’affichage des éléments protégés par le code du sport (emblème, drapeau, symbole olympiques, logo…) bénéficie d’une série de dérogations : ils ne sont, par exemple, pas soumis aux interdictions de publicité et aux prescriptions réglementaires prévues par le code de l’environnement ainsi qu’aux règlements locaux de publicité.
Ainsi, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (sites olympiques, immeubles classés au titre de monument historique, monuments naturels…). La loi exige toutefois que les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d'affichage veillent, « en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire l'impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces publicités. »
L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels sont subordonnées au dépôt d'une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité. Celle-ci dispose, selon le décret, d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration préalable pour s'opposer à l'installation, au remplacement ou à la modification des dispositifs et matériels objet de la déclaration.
Le décret met, enfin, plus particulièrement l’accent sur « les autorisations d'affichage sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions », qui doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation via un formulaire détaillé. Les autorisations d’affichage déterminent en particulier, selon les dimensions du monument, « les limites de la surface consacrée à l'affichage, l'emplacement de l'affichage sur le monument ainsi que la durée de son utilisation. » Après étude du préfet de région, la décision est notifiée au maire et au propriétaire ou à l'affectataire domanial du monument historique.
Ludovic Galtier
Télécharger le décret relatif au régime des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les JO 2024 et du « permis à double état ». 
Télécharger le décret relatif à la publicité au profit des partenaires de marketing olympique
Édition du 29  juin 2018 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juin 2018

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr