Édition du 10  mai 2010


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Engagement national pour l'environnement: les permis de construire ou d'aménager ne pourraient pas s'opposer à l'utilisation éventuelle de matériaux écologiques

Les députés ont achevé samedi matin l'examen du projet de loi Grenelle 2. Parmi ses dispositions figure un article (art. 4) consacré à l’urbanisme interdit de s'opposer, dans les permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable, à l’utilisation de «matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés.» La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés sera fixée par voie réglementaire. Cette mesure ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable «comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.» En revanche, cette disposition ne s’applique pas: - dans un secteur sauvegardé; - dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager; - dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques; - dans un site inscrit ou classé, à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité; - ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé. «Il n’est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.» L’avis de l’architecte des Bâtiments de France «est réputé favorable s’il n’est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme.» Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d’un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public. A compter de la publication de la loi portant engagement national pour l’environnement, «toute règle nouvelle qui, à l’intérieur d’un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait ou limiterait l’installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait l’objet d’une justification particulière.» La disposition serait applicable six mois après la publication de la loi. - Pour accéder au dossier législatif, voir premier lien ci-dessous. - Pour télécharger le texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue de la troisième séance du 7 mai 2010, voir second lien ci-dessous (PDF, 1,3 Mo).

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/grenelle2_080510.pdf
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 mai 2010

  • Lois et décrets

    Comptes publics


     

  • Association pour l'accès aux garanties locatives


     

  • Dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (rectificatif)


     

  • Montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'allongement de la durée de formation initiale des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants


     

  • Ouverture des examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux


     

  • Récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu


     

  • Montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services de ministères


      Lire l'ordonnance

  • Fonds de compensation de la fiscalité transférée


     

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