Édition du 12  juin 2014


Imprimer Imprimer

Création d’une représentation parcellaire cadastrale unique

L’actuel plan cadastral, qui fait coexister deux représentations du cadastre (celles de la DGFIP et de l’IGN) devrait bientôt laisser la place à un document unique : la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU). Le coup d’envoi de la constitution de la RPCU a été donné par la signature d’une convention entre Bruno Bezard, directeur général des finances publiques, Vincent Mazauric, secrétaire général du ministère de l’Ecologie et du ministère du Logement et Pascal Berteaud, directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Signée le 22 mai dernier, cette convention a été rendue publique le 6 juin par un communiqué commun des trois ministères et de l’IGN.
« La RPCU doit devenir à terme le nouveau plan cadastral français et mettre ainsi fin à la coexistence des deux représentations du cadastre, celle de la direction générale des finances publiques et celle de l’IGN, accessibles aux usagers et aux acteurs de l’information géographique et de l’aménagement du territoire », annonce le communiqué.
Les ministères concernés et l’IGN expliquent également que les travaux de constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique sont « issus des expérimentations menées avec le concours des collectivités territoriales et de l’Ordre des géomètres experts » et qu’ils « seront menés conjointement par la DGFIP et l’IGN à partir du plan cadastral de la DGFIP ». Le nouveau plan « sera ensuite géré et mis à jour par les services de la DGFIP », poursuit le communiqué qui indique par ailleurs que « son statut fondamental de document administratif fiscal et foncier est confirmé ».
Les premiers travaux de ce chantier devraient débuter « au cours du second semestre 2014 dans un nombre limité de départements avant une extension progressive à l’ensemble du territoire à partir de 2015 ».

Édition du 12  juin 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 12  juin 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 secteur alluvial Rhin-Ried-Bruch, Bas-Rhin (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 2 juin 2014 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Comité ouvrier du logement en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM


    Lire le JO  

  • Arrêté du 2 juin 2014 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de La Plaine de France


    Lire le JO  

  • Haut conseil des finances publiques

    Avis n° HCFP-2014-03 du 5 juin 2014 relatif aux projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de novembre :

Budget 2018 : de mauvaises surprises pour les élus
La baisse des dotations pèse toujours sur la gestion des ressources humaines
TERRITOIRES. Services au public : des schémas pour quoi faire ?
PRATIQUE. Sécuriser l'occupation temporaire du domaine public

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr