Article du 22/05/2013

L’Assemblée adopte le texte visant à accélérer les procédures d’urbanisme

L’Assemblée nationale a adopté hier en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur les projets de construction. Ce texte, présenté par la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, ...

Article du 07/05/2013

Delphine Batho déconseille la construction d'hôpitaux et d'écoles à proximité de lignes à haute tension

La ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Delphine Batho, demande aux préfets d’empêcher autant que possible l’implantation d’établissements sensibles (hôpitaux, crèches) à proximité des lignes à haute ou très haute tension (HT et THT). ...

Article du 28/03/2013

Une circulaire rappelle les règles en matière de construction de silos

Le ministère de l’Agriculture a publié hier une circulaire aux préfets, relative à l’instruction des dossiers administratifs liés à l’installation de silos. Le ministère rappelle que la filière professionnelle des céréales, face au constat de la baisse des capacités de stockage ...

Article du 06/03/2013

Une étude fait l'état des lieux des PLU intercommunaux

Alors que le projet de loi concernant l’acte III de la décentralisation doit être présenté dans les prochains jours au Conseil des ministres, l’un des points-clés de ce projet fait toujours l’objet d’un large débat : le gouvernement prévoit que les plans locaux d’urbanisme deviennent ...

Article du 04/02/2013

Un projet de décret modifiant le régime des autorisations d’urbanisme ouvert à la consultation

Un projet de décret modifiant le régime des autorisations d’urbanisme a été ouvert à une consultation publique sur Internet, la semaine dernière, par le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement ; celle-ci durera jusqu’au 10 février. Ce « décret-balai » ...

Article du 26/07/2012

La loi relative à la majoration des droits à construire est abrogée

Mercredi 25 juillet, l’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, adoptée par le Sénat en première lecture. Sous réserve d’un recours devant le Conseil constitutionnel ...

Article du 24/07/2012

Demain, les députés examineront le texte proposant l‘abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire

Mercredi 25 juillet en fin de journée, l'Assemblée examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.Dans son rapport fait au nom de la commission, Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis rappelle ...

Article du 18/07/2012

Pour une nouvelle architecture territoriale de l'ingénierie en matière d'urbanisme : le rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat préconise 12 recommandations

Si le droit de l'urbanisme s'est complexifié, l'État n'assure désormais plus l'ingénierie de proximité. « Or, une ingénierie de qualité est le préalable à l'élaboration de projets de territoires cohérents et à leur traduction dans les documents d'urbanisme » souligne Pierre Jarlier, ...

Article du 13/07/2012

Création d’un zone d'aménagement concerté : le Conseil d’Etat précise les décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Dans un avis formulé à la suite d’une demande du Tribunal administratif de Marseille (1), le Conseil d’Etat précise que la décision d’une «personne publique» approuvant le dossier d'une zone d'aménagement concerté», comme «la décision refusant de l'abroger», ne sont pas ...

Article du 12/07/2012

Majoration des droits à construire: les maires se prononcent en faveur de l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 et souhaitent que des mesures soient prises pour la réalisation de logements

Le Bureau de l’Association des maires de France, sur proposition de sa commission Urbanisme réunie le 22 mai dernier, s’est prononcé, ce jour, en faveur de l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, laquelle fait l’objet d’une proposition de loi en cours ...

Article du 11/07/2012

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 majorant les droits à construire

C’est sans surprise que, mardi 10 juillet, les Sénateurs ont adopté en première lecture, la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (voir Maire Info du 9 juillet 2012 et dossier législatif). Ayant modifié le code de l'urbanisme ...

Article du 27/06/2012

La suppression de la majoration de 30% des droits à construire sera probablement débattue au cours de la session extraordinaire du Parlement

Le sénateur centriste Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour (Cantal), a annoncé lundi 25 juin 2012 dans un communiqué avoir déposé, avec une dizaine des collègues de son groupe, une proposition de loi visant à abroger la loi voulue par Nicolas Sarkozy autorisant une majoration de 30% des droits à construire (voir ...

Article du 21/05/2012

Les règles relatives à l’ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique sont conformes à la Constitution

Le 16 mai, le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la «Constitution garantit de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique», a considéré que l’ordonnance ...

Article du 15/05/2012

Une instruction de la DGFiP précise les modifications sur le régime de la TVA résultant de la notion unique de surface de plancher et le ministère de l'Ecologie publie un recueil des textes actualisés concernant les contributions d’urbanisme

L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction ...

Article du 09/05/2012

Un décret corrige l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte

Mardi 8 mai, parmi les nombreux textes réglementaires publiés au Journal officiel, figure un décret (1) corrigeant l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte. La réforme de la surface de plancher, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul ...

Article du 23/04/2012

Les modalités d’indemnisation pour expropriation sont conformes à la Constitution

Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ...

Article du 16/04/2012

Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) peuvent désormais être produite de manière dématérialisée

Un décret (1) publié au Journal officiel du 15 avril 2012 permet désormais de produire les déclarations d'intention d'aliéner de manière dématérialisée. La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés ...

Article du 16/04/2012

Systèmes d'information géographique: la CNIL précise la nature des traitements qui peuvent être dispensés de formalités préalables

Une récente délibération (1) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise la nature des traitements automatisés de «base de données géographiques de référence [ayant] pour finalité de cartographier un territoire, local ou national, aux fins d'une meilleure gouvernance ...

Article du 21/03/2012

La loi relative à la majoration des droits à construire est promulguée

La loi relative à la majoration des droits à construire est promulguée aujourd’hui au Journal officiel. Ce texte crée une majoration de 30% des droits à construire pendant trois ans pour l’agrandissement et la construction de logements, et rend celle-ci obligatoire sauf délibération contraire de la collectivité ...