Urbanisme

Article du 07/11/2018

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme : le report à 2022 (enfin) officiel

C’est donc acté, un jour avant l’échéance redoutée : les collectivités ne seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (courriel, portail internet, clef USB…) qu’à compter du 1er janvier 2022 – et non dès ce ...


Article du 31/10/2018

Territoires de montagne : les pistes gouvernementales pour accentuer la planification urbaine

Alors que 15 % de la population française vit en zone de montagne, représentant 30 % du territoire métropolitain (une commune sur six), et que les enjeux touristiques, économiques et environnementaux y sont très forts et parfois contraires, les documents d'urbanisme y sont encore majoritairement communaux et parfois ...


Article du 31/10/2018

Publication de l’ordonnance instaurant le « permis de faire » en matière de construction

Les ministres François de Rugy et Jacqueline Gourault ont présenté hier, en Conseil des ministres, une ordonnance « visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation ». Il s’agit d’une application de la loi du 10 août 2018 pour un État ...


Article du 24/10/2018

Modification des cahiers des charges de lotissement par le maire : les Sages valident le dispositif actuel, avec un bémol

Le droit régissant l’opération de lotissement est par nature hybride, mêlant politique publique d’urbanisme et règles de droit privé. Entre préservation des droits des colotis (droit de propriété et droit au maintien des conventions légalement formées, notamment) et devoir ...


Article du 01/10/2018

Loi Élan, urbanisme et territoires : l’essentiel du texte de la CMP décrypté

Sur le fil, la commission mixte paritaire (CMP) réunie autour de la future loi Logement a abouti à un texte commun, le 19 septembre dernier. En attendant son adoption définitive, le compromis trouvé préserve en grande partie les garde-fous ajoutés par les sénateurs au texte originel, afin de préserver ...


Article du 26/09/2018

Loi Essoc et « permis de faire » : ce qu’il faut retenir du premier projet d’ordonnance soumis à consultation

Prévu par la loi « pour un État au service d’une société de confiance » (Essoc) publiée le 11 août dernier (lire Maire Info du 5 septembre), le premier projet d’ordonnance encadrant le fameux « permis de faire » vient d’être soumis à consultation publique ...


Article du 19/09/2018

Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : une marge de manœuvre juridique réduite

Alors qu’un nouveau rapport Lambert sur la simplification des normes était rendu public le 13 septembre dernier (lire Maire Info du 14 septembre), le Conseil national de l’évaluation des normes (Cnen) se penchait sur un projet de décret à contre-courant de l’esprit du jour… Car ajoutant encore aux ...


Article du 05/09/2018

Loi Essoc et urbanisme : des tests grandeur nature pour sécuriser les porteurs de projet

La période estivale est rarement creuse en matière juridique… 2018 ne déroge pas à la règle, avec, notamment, la publication de la « loi pour un État au service d’une société de confiance » (dite loi Essoc ou Confiance) au Journal officiel du 10 août (lire Maire ...


Article du 25/07/2018

Projet de loi Élan et urbanisme : les sénateurs tiennent bon sur les prérogatives des maires

Avant que l’affaire Benalla ne vienne bousculer le calendrier parlementaire, l’essentiel des dispositions du projet de loi Élan en matière d’urbanisme avait déjà été adopté au Sénat, lors des séances qui se sont tenues du 16 au 19 juillet. Et le résultat est assez ...


Article du 20/07/2018

Lutte contre les recours abusifs : le rapport Maugüé gravé dans le marbre réglementaire

Alors que certaines des propositions « pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » du rapport Maugüé sont déjà effectives (lire Maire Info du 28 juin et du 12 janvier 2018), un décret publié au Journal officiel du 18 juillet va plus loin, en réformant ...


Article du 29/06/2018

Jeux olympiques Paris 2024 : deux décrets précisent les règles d’urbanisme et de publicité pour les collectivités

Deux décrets relatifs à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 concernant les collectivités locales ont été publiés, mercredi 27 juin, au Journal officiel. Le premier explicite les durées maximales d'implantation dont bénéficient les constructions, ...


Article du 27/06/2018

Urbanisme : la date d’affichage du permis en mairie n’est plus à mentionner sur le panneau de chantier

Tenter de clarifier pour finalement complexifier et ajouter de l’instabilité : les conséquences défavorables du choc de simplification voulu par le précédent gouvernement commencent à trouver des illustrations. En ce sens, un arrêté du 24 mai, entré en vigueur le 3 juin, revient sur ...


Article du 04/06/2018

Loi littoral : après les remous, le gouvernement donne des gages

Face aux protestations grandissantes, les députés ont vendredi lâché du lest sur des dérogations à la loi littoral, pour permettre de nouvelles constructions dans les « dents creuses » mais strictement encadrées. Les parlementaires avaient voté mi-mai en commission un amendement LREM ...


Article du 01/06/2018

Projet de loi Élan : la question du « dessaisissement » des maires évoquée dès les premiers débats

Du point de vue des collectivités territoriales, c’est probablement l’un des textes les plus importants du quinquennat que les députés ont commencé à examiner hier : le projet de loi Élan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Ce texte déjà ...


Article du 28/05/2018

Projet de loi Élan et urbanisme : les revendications du rapport Mattei pourraient être entendues

Avant même sa discussion en séance publique prévue du 30 mai du 6 juin, le projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) continue de susciter des craintes parmi les acteurs du logement, dont les élus locaux. Une agitation qui s’est traduite ...


Article du 06/03/2018

Programmes locaux de l’habitat : un décret consolide leur volet foncier

Dans un décret publié jeudi dernier, le Premier ministre, Edouard Philippe, et le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, précisent les « exigences » du volet foncier des programmes locaux de l’habitat (PLH). Alors que la loi relative à l’Egalité et à ...


Article du 02/02/2018

L’AMF et l’AdCF demandent ensemble le report de la dématérialisation des autorisations de construire

Les présidents de l’AMF et de l’AdCF, François Baroin et Jean-Luc Rigaut, ont adressé un courrier aux ministres concernés pour demander le report de la saisine par voie électronique des autorisations de construire, ont fait savoir hier les deux associations. Plusieurs décrets et une circulaire ...


Article du 12/01/2018

Urbanisme : un rapport propose de juger plus vite les recours contre les permis de construire

Durcir les conditions de recours contre les permis de construire et les juger en 10 mois contre 24 mois actuellement. C’est ce que propose, entre autres, un rapport remis hier au ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard. Ce document réalisé par la conseillère d’Etat, Christine Maugüé, ...


Article du 14/12/2017

Le rôle du Scot amené à changer dans le futur projet de loi Logement

La conférence nationale de consensus sur le logement, qui s’est ouverte mardi (lire Maire info du 12 décembre), devrait également déboucher sur une série de propositions du gouvernement en termes d’urbanisme, et notamment d’évolution des schémas de cohérence territoriale (Scot), ...


Article du 07/12/2017

Les élus appelés à donner leur avis sur un urbanisme favorable à la santé

Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) ouvre une consultation publique sur l’évaluation d’impacts sur la santé (EIS) dans les documents de planification territoriale. La consultation, qui s’adresse plus particulièrement aux élus locaux, aux maîtres d’ouvrage, aux bailleurs sociaux ...


Article du 17/05/2017

Planification locale : une instruction incite à la priorisation des PLUi et la généralisation des SCoT

Dans une instruction datée du 5 mai et publiée hier, l’ancienne ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, explicite les nouveaux enjeux liés à la planification urbaine et rurale suite à la recomposition des périmètres des intercommunalités. Adressé aux préfets, le document rappelle ...


Article du 28/04/2017

Aménagement des lotissements : une note technique précise la notion de « permis modificatif »

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a publié hier une note technique pour définir les conditions d’application du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement. Ce bref décret ...


Article du 25/04/2017

Modernisation du PLU : un guide accompagne désormais les collectivités

Le ministère du Logement vient de publier un guide pratique visant à accompagner les collectivités dans le cadre de la modernisation du contenu de leur plan local d’urbanisme (PLU), entrée en vigueur par décret le 1er janvier 2016. Ce guide s’adresse avant tout aux « techniciens des collectivités, ...


Article du 14/04/2017

Modification des panneaux d’affichage des permis de construire

Un arrêté publié hier au Journal officiel modifie le Code de l’urbanisme afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi CAP (création, architecture et patrimoine) de juillet 2016 et l’une des préconisations (mesure 20) du groupe de travail sénatorial sur la simplification législative ...


Article du 04/04/2017

Sites patrimoniaux remarquables : les procédures précisées par décret

Le très volumineux décret (28 articles et une trentaine de pages) paru vendredi 31 mars pour l’application de la loi CAP (liberté de création, architecture et patrimoine) concerne à la fois le patrimoine mondial, les monuments historiques et les « sites patrimoniaux remarquables ». Après avoir ...


Article du 13/01/2017

Changement climatique: le Sénat adopte la proposition de loi sur les territoires littoraux

Les sénateurs ont adopté en première lecture dans la nuit de mercredi à jeudi la proposition de loi destinée à adpater les territoires littoraux au changement climatique pour mieux prendre en compte le fait que la limite entre terre et mer, le trait de côte, évolue chaque année du fait de ...


Article du 05/12/2016

Une proposition de loi pour mieux « anticiper » le recul du trait de côte

Les députés ont adopté, jeudi soir, en première lecture, une proposition de loi socialiste « portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique ». Ce texte propose plusieurs évolutions du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme afin de mieux anticiper l’évolution ...


Article du 27/10/2016

Les sénateurs veulent accélérer les procédures d’urbanisme tout en stabilisant le droit

Les sénateurs adopteront solennellement, le 2 novembre, en première lecture, la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement dont ils ont achevé l’examen le 25 octobre. Ce texte des sénateurs ...


Article du 29/06/2016

Le transfert du PLU à l’intercommunalité refait débat

Le projet de loi Egalité et citoyenneté actuellement en discussion à l’Assemblée nationale prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de logement et d’urbanisme. Le gouvernement pourrait ainsi « procéder à diverses adaptations ...


Article du 20/06/2016

PLU : isolation en saillie ou en surélévation, pas plus de 30 cm

Un nouveau décret d’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) est paru vendredi au Journal officiel. C’est celui qui régit les autorisations à déroger au PLU pour installer un système d’isolation. L’article 7 de la loi TECV autorisait l’autorité ...


Article du 17/05/2016

Le groupe de travail sénatorial sur la simplification déposera fin juin « un texte resserré et consensuel »

Rémy Pointereau, sénateur du Cher et président du groupe de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, a confirmé le 12 mai, à Maire Info, qu’une proposition de loi sera déposée « fin juin pour un débat qui ne pourra ...


Article du 11/04/2016

Le groupe de travail sénatorial sur la simplification de l’urbanisme a reçu plus de 10 000 contributions

La consultation nationale lancée, le 13 février, sur internet par le groupe de travail sénatorial sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols a rencontré un vif succès. Au total, « 10 235 contributions » ont été reçues au 31 ...


Article du 18/03/2016

Les PLUI tracent tranquillement leur sillon

Malgré des résistances encore bien tenaces dans certains territoires, le nombre de communautés ayant pris la compétence PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) ne cesse de croître. Elles sont 548 aujourd’hui, un an avant la dead line fixée par la loi Alur du 24 mars 2014, imposant le transfert ...


Article du 14/01/2016

Le Sénat avance plusieurs pistes de simplification des normes en matière d’urbanisme

Le Sénat a adopté hier une résolution visant à simplifier certaines normes réglementaires en matière d’urbanisme et de construction. Avec l’adoption de cette résolution, « les élus locaux verront un signe de l’attention que nous portons à leurs problèmes concrets ...


Article du 20/11/2015

Téléphériques urbains : le gouvernement comble un vide juridique

C’est une des nombreuses suites juridiques de la loi de transition énergétique : une ordonnance vient d’être publiée par le gouvernement afin d’instaurer une nouvelle servitude d’utilité publique pour « le transport urbain par câble ». Cette mesure était prévue ...


Article du 23/10/2015

Le nouveau règlement du PLU en vigueur à partir du 1er janvier prochain

La ministre du Logement, Sylvia Pinel, a présenté hier aux acteurs de l'urbanisme les principales mesures du nouveau règlement du Plan local d'urbanisme (PLU), document clé en matière d'aménagement urbain, dans le but de « faciliter et améliorer les projets de construction ». ...


Article du 17/09/2015

Sylvia Pinel présente une ordonnance pour clarifier le Code de l’urbanisme

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, a présenté, hier en Conseil des ministres, une ordonnance prévue par la loi Alur visant à clarifier le Code de l’urbanisme. Cette ordonnance, relative à la partie législative, procède à ...


Article du 28/07/2015

Commerce : les communes peuvent désormais déléguer leur droit de préemption aux EPCI

C’est la suite logique du lancement de l’expérimentation sur les contrats de revitalisation du commerce : les communes peuvent, à présent, déléguer leur droit de préemption sur les fonds artisanaux ou les fonds de commerce, ou bien aux EPCI, ou bien au titulaire d’un contrat de revitalisation. ...


Article du 09/07/2015

Un décret annoncé pour délivrer les permis de construire en cinq mois

Sylvia Pinel, la ministre du Logement, a présenté hier en Conseil des ministres un projet de décret permettant de délivrer les permis de construire en cinq mois. Elle répond ainsi à une des propositions du rapport Duport d’avril dernier. Le rapport du préfet Jean-Pierre Duport (lire Maire info ...


Article du 09/07/2015

Le projet de loi Pellerin devrait modifier en profondeur les règles d’urbanisme

Fleur Pellerin, ministre de la Culture, a présenté hier en Conseil des ministres son projet de loi « Liberté de la création, patrimoine et architecture », qu’elle a défendu comme une loi « ambitieuse, qui inscrit la culture dans le grand projet du gouvernement », et qui vise notamment ...



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