Urbanisme

Article du 23/04/2012

Les modalités d’indemnisation pour expropriation sont conformes à la Constitution

Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ...


Article du 16/04/2012

Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) peuvent désormais être produite de manière dématérialisée

Un décret (1) publié au Journal officiel du 15 avril 2012 permet désormais de produire les déclarations d'intention d'aliéner de manière dématérialisée. La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés ...


Article du 16/04/2012

Systèmes d'information géographique: la CNIL précise la nature des traitements qui peuvent être dispensés de formalités préalables

Une récente délibération (1) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise la nature des traitements automatisés de «base de données géographiques de référence [ayant] pour finalité de cartographier un territoire, local ou national, aux fins d'une meilleure gouvernance ...


Article du 21/03/2012

La loi relative à la majoration des droits à construire est promulguée

La loi relative à la majoration des droits à construire est promulguée aujourd’hui au Journal officiel. Ce texte crée une majoration de 30% des droits à construire pendant trois ans pour l’agrandissement et la construction de logements, et rend celle-ci obligatoire sauf délibération contraire de la collectivité ...


Article du 12/03/2012

Surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme: une circulaire commente les nouvelles règles applicables depuis le 1er mars

Une circulaire de la ministre de l’Ecologie précise les modalités d'application de nouvelle définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012 (fixée l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative et de son décret d’application ...


Article du 06/03/2012

L’Assemblée a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

Lundi 5 mars dans la soirée, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte fera éventuellement, selon le vote des sénateurs, l'objet d'une lecture définitive aujourd’hui dans l'après-midi. L'Assemblée nationale avait ...


Article du 05/03/2012

Réforme de l’urbanisme: ce qui change au 1er mars 2012, trois dossiers en ligne sur le site du ministère de l'Ecologie

Dans le cadre de la simplification et de l’adaptation du code de l’urbanisme voulues par le Gouvernement, plusieurs réformes importantes sont entrées en vigueur le 1er mars 2012. Elles marquent l’aboutissement d’une très large concertation avec l’ensemble des partenaires. Afin d’aider les collectivités ...


Article du 02/03/2012

Un décret précise le contenu des documents d’urbanisme, en particulier en ce qui concerne le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU)

Un décret (1) publié aujourd’hui au journal officiel met en conformité  la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture ...


Article du 01/03/2012

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

Les sénateurs ont adopté mercredi 29 février le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Le projet de loi adopté en première lecture par les députés a pour objet de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation ...


Article du 29/02/2012

Un décret modifie le régime des lotissements et réduit les délais d’instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme

A compter du 1er mars 2012, un nouveau régime de demandes d'autorisation d'urbanisme entre en vigueur. Un décret publié aujourd’hui au journal officiel simplifie le régime des lotissements et étend le champ des projets dispensés de formalités. Ce texte modifie aussi le contenu des demandes d'autorisations ...


Article du 23/02/2012

Les députés adoptent en première lecture la loi créant une majoration de 30% des droits à construire

Mercredi 22 février, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte crée une majoration de 30% des droits à construire pendant trois ans pour l’agrandissement et la construction de logements, et rend celle-ci obligatoire sauf ...


Article du 09/02/2012

Projet de loi majorant les droits à construire: le gouvernement envisage une adoption définitive par le Parlement début mars

Le projet de loi permettant, pendant 3 ans, l'augmentation de 30% des droits à construire des habitations, adopté mercredi 8 février par le conseil des ministres, devrait être adopté par le Parlement début mars pour entrer en application rapidement. Ce texte, qui prévoit de majorer de 30% les droits à construire ...


Article du 27/01/2012

Les décrets permettant l’application au 1er mars 2012 de la nouvelle taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité sont publiés

L’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement appelée à remplacer l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme existantes à compter du 1er janvier 2012 (voir Maire info du 24 Janvier 2011). Le nouveau dispositif ...


Article du 05/01/2012

Le Conseil des ministre vient d’examiner une ordonnance portant «clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme»

Mercredi 4 janvier, le Conseil des ministres a examiné une ordonnance portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. Ce texte «vise à remédier aux défauts des procédures actuelles d'élaboration, de modification ...


Article du 03/01/2012

Modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme à compter du 1er mars 2012

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 (1) précise la définition de la surface de plancher introduite par l’ordonnance du 16 novembre 2011 prise pour unifier et simplifier les surfaces prises en compte en urbanisme (voir notre article). La surface de plancher remplace les anciennes surfaces de référence ...


Article du 23/12/2011

Régime des autorisations d'urbanisme: une ordonnance apporte des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007

Aujourd’hui est publiée au Journal officiel une ordonnance (1) qui apporte des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007, «sans toutefois procéder à une remise en cause de ses principes fondamentaux». Les principaux ajustements proposés concernent ...


Article du 17/11/2011

Mise en œuvre de la réforme de l'urbanisme: l’ordonnance définissant la surface plancher est publiée

Afin de simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, une ordonnance, publiée aujourd’hui au Journal officiel, définit la nouvelle surface qui sera retenue à compter de 2012 «comme étant la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure ...


Article du 10/10/2011

Le Conseil constitutionnel valide la définition du «lotissement» prévue par la loi du 15 juin 1943

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 qui définit le lotissement comme «l’opération et le résultat de l’opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire d’une ou plusieurs propriétés ...


Article du 10/10/2011

La cession gratuite de terrains que peuvent imposer les communes est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, qui porte sur la cession gratuite de terrains que peuvent imposer ...


Article du 06/10/2011

L’Etat soutient, à hauteur de 50.000 € par projet, 31 plans locaux d’urbanisme intercommunaux

La loi portant «engagement national pour l’environnement» (dite "loi Grenelle 2) a donné aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) une dimension nouvelle, beaucoup plus intégratrice des différentes politiques publiques, en particulier celles concernant l'urbanisme, l'habitat et les déplacements. «Nous attendons beaucoup de cette évolution ...


Article du 04/10/2011

Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs: un décret modifie les dispositions du Code de l’urbanisme

Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait, un décret (1) publié au Journal officiel le week-end dernier interdit l'installation des «mobil-homes» sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans. D'autre part, il soumet ...


Article du 26/09/2011

Taxe d’aménagement: des ajustements sont à l’étude

Dans la dernière édition de sa lettre hebdomadaire, l’Assemblée des communautés de France (AdCF) indique que la nouvelle taxe d’aménagement, créée par la loi de finances rectificative pour 2010, issue de la fusion de nombreuses taxes (TLE, TCAUE, TDENS) et participations d’urbanisme «nécessite encore quelques ajustements législatifs». La lettre précise ...


Article du 01/06/2011

Dispositions réglementaires relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs: une consultation est lancée

Le droit applicable aux terrains de camping et à l’hébergement de loisirs a fait l’objet de modifications récentes par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi "Grenelle 2") et par celle du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. L’application de cette réforme nécessite ...


Article du 30/05/2011

"Urbanisme de projet": des projets d’ordonnances modifiant les règles d’urbanisme seront adoptées en juin 2011 par le Conseil des ministres

Vendredi 27 mai, lors du séminaire «Pour un urbanisme de projet», Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du Logement, après avoir souligné que «l’urbanisme de projet, c’est une nouvelle architecture du plan local d’urbanisme (PLU)», a indiqué que «le premier objectif est celui de présenter en Conseil des ministres des projets d’ordonnances, modifiant ...


Article du 20/05/2011

La métropole lyonnaise accueille les 30 juin et 1er juillet 2011 les 7es rencontres nationales des SCOT

La Fédération nationale des SCOT et les Syndicats mixtes de l'inter-SCOT de l'aire métropolitaine lyonnaise accueillent à Lyon les 30 juin et 1er juillet 2011 les septièmes rencontres nationales des SCOT. Après la Loi Grenelle 2, la réforme de l’urbanisme commercial et la réforme territoriale, la place et le rôle des SCOT dans le nouveau paysage institutionnel ...


Article du 29/04/2011

Urbanisme de projet: le comité de pilotage dévoile ses préconisations

Le comité de pilotage Urbanisme de projet, installé en juin 2010 afin de «simplifier le code de l’urbanisme, jugé illisible et complexe» et composé de plusieurs groupe de travail (voir Maire info du 24 juin 2010) a dévoilé hier ses préconisation. Plusieurs mesures sont avancées: «- de nouvelles modalités d’évolution des documents d’urbanisme; «- ...


Article du 15/03/2011

La commission des lois du Sénat souhaite que les communes réalisent un plan d'aménagement des entrées de ville

Dans le cadre de la préparation de la seconde lecture par le Sénat de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, déposée en 2009 par Jean-Luc Warsmann à l’Assemblée nationale, les membres de la commission des loi du Sénat veulent réintroduire dans le texte l’obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées ...


Article du 14/03/2011

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme: un dossier complet en ligne sur le site Internet du ministère

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 parue au JO du 30 décembre 2010). Elle entrera en vigueur le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2014 à Mayotte. Pour mettre en œuvre en 2012 les nouvelles dispositions régissant la fiscalité de l’urbanisme, ...


Article du 25/02/2011

Réforme de l’affichage publicitaire : une consultation publique est lancée sur le projet de décret portant sur la modification de la réglementation de l’affichage publicitaire et la réduction de cette pollution visuelle dans notre cadre de vie

Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement lance jusqu’au 11 mars prochain une consultation publique sur le projet de décret portant sur la modification de la réglementation de l’affichage publicitaire et la réduction de cette pollution visuelle dans notre cadre de vie. Ce projet de décret est pris pour l’application ...


Article du 16/02/2011

Augmentation de 1,27 % des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d'équipement, des taxes assimilées, de la redevance d'archéologie préventive et de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement

Comme chaque année, les barèmes de certaines taxes d’urbanisme sont revalorisés en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Il en est ainsi des valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers constituant l’assiette de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées (article 1585 D-I du code général des impôts), de la redevance ...


Article du 09/02/2011

Proposition de loi relative à l’urbanisme commercial: «Un texte exemplaire susceptible de servir de modèle à d’autres pays européens»

Lors d’une rencontre avec deux parlementaires, Dominique Braye, sénateur des Yvelines et Michel Piron, député du Maine-et-Loire, rapporteurs de la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, Guido Berardis, directeur des services à la direction générale Marché intérieur de la Commission européenne, a déclaré qu’il s’agit «d’un texte exemplaire ...


Article du 04/02/2011

L’Assemblée nationale souffle «les dix bougies » de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Mercredi 3 février, à la demande du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, l’Assemblée nationale a organisé un débat sur l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) dix ans après sa promulgation. Lors des débats, Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement, après avoir rappelé que cette loi ne se résumait ...


Article du 31/01/2011

La métropole lyonnaise accueillera les Rencontres nationales des SCOT en 2011

Après la Loi Grenelle 2, la réforme de l’urbanisme commercial et la réforme territoriale, la place et le rôle des SCOT dans le nouveau paysage institutionnel sera au cœur des débats des 7ème Rencontres nationales des SCOT qui se tiendront à Lyon les 30 juin et 1 juillet 2011. Au cours de cette manifestation seront abordées plusieurs questions d’actualités ...


Article du 24/01/2011

Réforme des taxes d’urbanisme: une note de l’AMF est disponible

Dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, après une longue concertation avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l’aménagement et de la construction, une réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée. Le nouveau dispositif, qui repose sur la taxe d’aménagement (TA) et le versement ...


Article du 18/01/2011

En déplacement en Seine-Saint-Denis, le Premier ministre revient sur la réforme du droit de l’urbanisme

Lors d’un déplacement à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) afin de présenter le nouveau prêt à taux zéro, offert à tous les candidats à l’acquisition d’un premier logement, et qui devrait bénéficier à 380.000 ménages par an, le Premier ministre a exposé les mesures visant à faciliter «la construction de nouveaux logements de qualité dans les zones ...


Article du 17/01/2011

Réforme de l’urbanisme commercial: le rapport de la commission de l'économie du Sénat est disponible

Le rapport et le texte de la commission de l'Économie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire du Sénat sur la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, adoptée par l'Assemblée nationale, est disponible. Comme le précise le rapport sénatorial, le principe directeur de cette proposition de loi «est d'intégrer l'urbanisme ...


Article du 15/12/2010

Absence de versement de la taxe locale d'équipement pour certaines communes

Lors de la séance de question au Gouvernement, Marie-Hélène Des Esgaulx, sénatrice de la Gironde, maire de Gujan-Mestras, a attiré l'attention du ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État «sur le fait que, depuis 2010, un certain nombre de collectivités locales ne reçoivent plus de versement de la taxe ...


Article du 14/12/2010

Réforme des taxe d’urbanisme: le rapporteur du Sénat propose une indexation des valeurs sur le PIB en valeur et plusieurs modifications de l’article

Mercredi 15 décembre, le Sénat examinera en séance les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Philippe Marini, rapporteur général, propose de modifier les dispositions adoptées par les députés portant réforme des taxes d’urbanisme. Il considère que «sur le plan fiscal, le principal apport de la réforme est de fusionner ...


Article du 09/12/2010

Les députés amendent le texte réformant les taxes d’urbanisme

Hier, lors de l’examen des articles de la loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2010, les députés ont amendé les dispositions réformant les taxes d’urbanisme, substituant trois taxes aux six taxes actuelles. Ils ont notamment prévu que, lorsque l’EPCI se substitue à ses communes membres pour instituer et percevoir la taxe d’aménagement, il a ...


Article du 07/10/2010

La commission de l’économie du Sénat souhaite la suppression de la réforme du droit de préemption incluse dans la proposition de loi de simplification du droit

Lors de l’examen, mardi 5 octobre, de la proposition de loi de simplification du droit déposée par Jean-Luc Warsmann, député, et adoptée le 2 décembre 2009 par l’Assemblée nationale, la commission de l’économie du Sénat a proposé, à l’initiative de son rapporteur pour avis, Hervé Maurey, de supprimer la réforme du droit de préemption prévue par le ...



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