Édition du 20  novembre 2017


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Mobilité : les régions demandent des capacités financières accrues et autonomes

L’association Régions de France a publié vendredi son Livre blanc pour la mobilité, dans lequel elle met noir sur blanc un certain nombre de revendications permettant, selon elle, de donner aux régions les moyens d’une politique efficace en matière de transports.
Régions de France rappelle que depuis la dernière réforme territoriale qui a transféré de nouvelles compétences des départements aux régions (notamment le transport scolaire), c’est maintenant « un tiers du budget des régions » qui est consacré aux transports. Mais les « blocages et incertitudes » qui règnent sur les ressources des régions « réduisent leur capacité à pérenniser et à développer les transports du quotidien ».
RdF fait donc un certain nombre de propositions pour lever ces blocages. En particulier, celle de créer un « paquet fiscal » pour leur permettre de cofinancer les actions d’aménagement et les lourds investissements qu’elles doivent effectuer notamment dans le domaine ferroviaire. Rappelons que les régions ne bénéficient à ce jour que de très peu d’autonomie fiscale. Elles souhaitent donc que soit créée une « redevance régionale d’infrastructure », et remettent sur la table la question d’une extension du versement transport, touché aujourd’hui uniquement par les agglomérations, ainsi que de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE). « Alors que la loi Notre a consacré la région comme un acteur essentiel des transports, remarque avec bon sens RdF, il est dommageable qu’elle ne dispose pas de la même autonomie que les autres niveaux de collectivités pour exercer pleinement cette responsabilité. »
Le Livre blanc pose également la question de la prochaine ouverture à la concurrence du marché ferroviaire. L’association réitère sa demande d’une « loi-cadre pour la préparation de l’ouverture à la concurrence », permettant aux régions, sur la base du volontariat, « d’attribuer par appels d’offres, ou de gérer en régie ou via un établissement public, l’exploitation de leurs services ferroviaires ».
Autre proposition : Régions de France demande que les régions puissent – là encore au volontariat – « reprendre le réseau routier national non concédé », réseau « aujourd’hui en voie de dégradation » faute d’entretien suffisant par l’État. Cette reprise ne pourrait, selon l’association, se faire qu’à partir du moment où les régions bénéficieraient d’un levier fiscal spécifique. Mais la redevance régionale d’infrastructure pourrait, propose Régions de France, « être liée à une amélioration du niveau de service du réseau routier ».
L’association demande aussi, « afin d’assumer pleinement le rôle des régions en matière d’intermodalité », que soit créée « une compétence propre des régions volontaires en matière de modes doux et de nouvelles mobilités », en respectant néanmoins « les prérogatives des autres autorités organisatrices et des communes ». Elle propose aussi qu’un travail soit mené avec l’État sur la question des données – beaucoup de régions développant dès à présent d’ambitieux « systèmes d’information multimodaux » permettant de gérer les besoins des voyageurs en terme d’information, planification des trajets et billettique. Régions de France demande « un accompagnement de l’État » et un nouveau « cadre réglementaire » notamment pour faciliter la mise en œuvre de l’interopérabilité de ces systèmes d’une agglomération à l’autre.
Régions de France demande enfin fermement que l’État sanctuarise les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (Afitf), et qu’il « s’engage à sécuriser les engagements financiers » des Contrats de plan État-régions.
De façon plus générale, on note dans ce Livre blanc une certaine réticence de Régions de France à suivre le gouvernement dans sa logique d’opposition des « transports du quotidien » et des « grandes infrastructures ». On se rappelle que depuis cet été, différents membres du gouvernement, dont le ministre de la Transition écologique et solidaire et la ministre des Transports ont évoqué une « pause » dans la mise en œuvre des grandes infrastructures, pour se concentrer sur « les transports du quotidien ». « Il n’apparaît pas opportun, écrit Régions de France, d’opposer des transports du quotidien soi-disant subis, à des « transports longue distance» qui seraient considérés comme un luxe, supposés inaccessibles financièrement. »
F.L.
Télécharger le Livre blanc.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  novembre 2017

  • Premier ministre

    Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 16 novembre 2017 portant ouverture de crédits de fonds de concours


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 16 novembre 2017 portant ouverture de crédits d'attributions de produits


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 10 novembre 2017 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé « ancienne Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand », sis 71, boulevard Cote-Blatin à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 6 novembre 2017 portant renouvellement de l'agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires


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