Édition du 25  mars 2019


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LOM : les sénateurs proposent de moduler le versement mobilité pour les salariés qui télétravaillent

Examiné au Sénat depuis le 19 mars – et jusqu’au 2 avril – le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a été l’objet d’un bon nombre de modifications, en particulier sur la question du versement mobilité, des transports scolaires ou encore des gares. Plus d’une centaine d’amendements ont déjà été adoptés – beaucoup contre l’avis du gouvernement.

Désenclavement
Les sénateurs ont par exemple adopté plusieurs dispositions visant à désenclaver certains territoires ruraux ou de montagne, notamment en votant une disposition pour que l’État se remette à investir dans les trains d’équilibre du territoire (TET) et les liaisons de nuit, aujourd’hui quasiment disparues. Un amendement ambitieux a été adopté, contre l’avis du gouvernement qui l’a jugé trop « mécaniste », fixant l’objectif que, fin 2025, « aucune partie du territoire métropolitain continental ne soit située à plus de 50 kilomètres ou 45 mn d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse ». Le même amendement oblige l’État à veiller à ce que « les infrastructures de transport disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous‑préfecture en moins de quarante‑cinq minutes ».

Versement mobilité
Le nouveau versement mobilité (VM), qui est appelé à remplacer le versement transport, a été l’objet de plusieurs amendements. Le plus novateur est celui qui permettrait d’exonérer de versement mobilité les employeurs ayant conclu un accord de télétravail, pour les employés concernés et « à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance ». Pas de perte de recettes en revanche pour les communes, selon le dispositif imaginé par les sénateurs, puisque la perte serait intégralement compensée par une hausse équivalente de la DGF.
Les sénateurs ont maintenu l’idée, votée en commission, de permettre aux communautés de communes de pouvoir lever le versement transport dès lors qu’elles organisent un service de transport même si celui-ci n’est pas « régulier ». Mais en revanche, en séance publique, les sénateurs ont fait en sorte que le taux du versement mobilité, dans ce cas, ne puisse excéder 0,3 %. L’ancien dispositif permettait en effet à certaines de ces communes de bénéficier du « bonus communes touristiques », permettant de majorer le taux de 0,2 %. Cela aurait porté le taux du VM à 0,5 %, ce que les sénateurs ont jugé trop proche du taux applicable aux collectivités qui, elles, organisent un service régulier.
Un autre amendement permet aux communes qui exerçaient déjà un service de transport avant le transfert de la compétence à la région de continuer, si elles le souhaitent, à l'exercer, et de pouvoir continuer à percevoir le versement mobilité pour ce service. 

Gares fantômes
Les sénateurs proposent également d’exonérer les communautés de communes qui sont autorités organisatrices de la mobilité de l’obligation d’élaborer un plan de mobilité, même si elles dépassent les 100 000 habitants. Celles-ci pourraient néanmoins, sur la base du volontariat, élaborer un plan de mobilité rurale.
Ils ont également adopté une disposition importante concernant les gares : en cas de fermeture d’une gare, le maire pourrait demander à l’ancien gestionnaire de celle-ci la signature d’une « convention de mise à disposition des locaux » afin d’éviter la multiplication des « gares fantômes », simples points d’arrêt sans salle d’attente ni vente de billets. Les sénateurs s’inspirent de l’exemple suisse, pays dans lequel « un commerce installé dans une ancienne gare » peut également « assurer la vente de billets ».
Enfin, notons un dernier amendement adopté, qui offrirait la possibilité aux autorités organisatrices d’ouvrir les véhicules de transport scolaire à « d’autres usagers » tels que des personnes âgées ou des salariés pour leur trajet domicile-travail. « Dans certaines communes rurales, il n’existe souvent aucun transport en commun pour permettre à des personnes qui ne peuvent se servir d’une voiture de se déplacer. Alors que dans le même temps, il existe des transports scolaires qui desservent ces mêmes communes qui n’atteignent pas la capacité de passagers maximale », ont notamment plaidé les auteurs de cet amendement.




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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  mars 2019

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2019-225 du 22 mars 2019 modifiant le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 février 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

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