Édition du 26  février 2018


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Le gouvernement ne fermera pas les petites lignes « depuis Paris »

Édouard Philippe a donné en milieu de matinée une conférence de presse pour annoncer « le calendrier et la méthode » de la réforme ferroviaire. Les élus locaux retiendront avant tout que le Premier ministre a déclaré qu’il ne « suivrait pas » le rapport Spinetta sur la fermeture des « petites lignes ». Mais tout danger n’est pas écarté pour autant sur ce sujet.
Édouard Philippe a commencé par dresser un réquisitoire accablant sur l’état des lieux : « La situation est alarmante, pour ne pas dire intenable ». « Vétusté avancée » du réseau, manque d’entretien des infrastructures, retards, trains annulés, la réalité « n’est pas à la hauteur d’un grand service public ». Le Premier ministre a donc validé les conclusions du rapport Spinetta en la matière, qui porte « un diagnostic sévère mais juste ». Les coûts de fonctionnement et la dette de la SNCF sont aussi jugés exorbitants. « Le statu quo n’est pas une option, a déclaré le Premier ministre. Il y a des réformes qui auraient dû être faites depuis longtemps ».
Il a donc détaillé ce que sera « le nouveau pacte ferroviaire », construit « en concertation avec les syndicats, les organisations patronales, les usagers et les collectivités ». Mais avant de décrire ce pacte, il a tenu à préciser ce que le pacte « ne sera pas » : pas une privatisation de la SNCF, pas un désengagement de l’État en termes financiers, et « pas une réforme des petites lignes ». Édouard Philippe a été clair : « Je ne suivrai pas le rapport Spinetta sur ce point. On ne décide pas la fermeture de 9 000 km de lignes depuis Paris sur des critères administratifs et comptables. Dans bien des territoires, le rail est au cœur de la stratégie des régions pour le développement des mobilités. »
Pas de fermetures « depuis Paris », donc. Voilà qui devrait en partie rassurer les associations d’élus qui sont montées au créneau, la semaine dernière, sur ce sujet (lire Maire info du 21 février). Mais en partie seulement. Car ne pas fermer « depuis Paris », cela sous-entend que les fermetures pourraient être, d’une façon ou d’une autre, décidées – voire encouragées – à une autre échelle, celle des régions. C’est d’ailleurs une des options qui est proposée dans le rapport Spinetta : non pas fermer de façon autoritaire des lignes par décision gouvernementale ; mais laisser la décision aux régions… quitte à les encourager dans ce sens. En effet, le rapport préconise d’augmenter fortement la redevance payée par les régions pour utiliser le réseau ferroviaire, afin de leur en faire assumer « la totalité du coût ». Dans ce cadre, note Jean-Cyril Spinetta, « si le coût complet était couvert par les redevances, chaque fermeture de ligne réduirait d’autant le montant des redevances payées ». Une façon claire, pour l’État, de pousser les régions à fermer des lignes tout en rejetant sur elles la responsabilité – et l’impopularité – de la décision.
Le Premier ministre n’est pas entré dans les détails sur ce point, et rien n’indique qu’il va suivre ou pas cette préconisation précise du rapport. Ce sera un point d’attention particulièrement crucial dans les semaines à venir.
Édouard Philippe a en revanche été parfaitement clair sur un point : le statut de cheminot va être supprimé progressivement. Si les cheminots actuellement embauchés verront leur statut garanti, les nouveaux entrants « bénéficieront des conditions de travail de tous les Français ». À une date qui reste à fixer, « il n’y aura plus de recrutement au statut ». Ce point, on le sait, est celui qui cristallise le plus la colère des organisations syndicales.
Autre sujet qui fâche : le gouvernement, comme le disait la rumeur ces derniers jours, aura bien recours aux ordonnances pour faire passer au moins une partie de ses mesures. Idéalement, a indiqué le Premier ministre, ces ordonnances ne seront consacrées qu’aux « seuls aspects techniques » de la réforme. Mais – et c’est un « mais » de taille – le gouvernement veut que la réforme soit votée avant l’été. Dès lors, « si certains sujets s’enlisent, si certains tentent de pervertir le débat ferroviaire, alors, le gouvernement prendra ses responsabilités », et élargira le champ d’application des ordonnances.
Le gouvernement veut aller très vite : le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances devrait, selon le Premier ministre, être présenté « mi-mars ».
Franck Lemarc

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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  février 2018

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 19 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe d'assistant territorial socio-éducatif, en convention avec les centres de gestion de la région Centre-Val-de-Loire, par le centre de gestion du Loiret


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 février 2018 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès, par avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2018) organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires


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