Édition du 27  avril 2018


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Rénovation thermique des bâtiments publics : il y aura deux milliards de prêts pour les collectivités

Nicolas Hulot et Jacques Mézard, ministre de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires, ont présenté hier, à Angers, le très attendu plan de rénovation énergétique du bâtiment. Ce plan envisage des solutions « innovantes » pour la rénovation des bâtiments publics et tertiaires.
Entre la loi de transition énergétique, la stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, la France s’est fixée de très ambitieux objectifs en matière de rénovation énergétique – qui se sont multipliés au fil des années. Depuis les « 500 000 logements à rénover par an » de François Hollande jusqu’à la suppression totale de toutes les « passoires thermiques » en 2025, en passant par la réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 40 % en 2030 et 60 % en 2050, les objectifs ne manquent pas. Les moyens, si.
C’est en partie à cela que souhaite répondre ce plan. Mais la première annonce, c’est que le gouvernement souhaite davantage associer « l’ensemble des acteurs » à son action – et en particulier les collectivités. Un « Comité de pilotage du plan de rénovation énergétique des bâtiments », ou Copreb, va être créé, intégrant, outre les services de l’État, et les grandes agences concernées (Anah et Ademe notamment), « des représentants des associations de collectivités » (AMF, ADF, Régions de France et AdCF). « Le volet territorial du plan fera l’objet d’une animation particulière », est-il souligné. Les « animateurs » de ce plan ont été désignés : il s’agit de la députée de l’Isère Marjolaine Meynier-Millefert et du président de Qualibat, Alain Maugard.
Le plan continent de nombreuses mesures relatives, notamment, à la rénovation du parc de logements privés, en particulier pour les ménages les plus défavorisés. Mais c’est l’axe 3, consacrés aux bâtiments tertiaires et publics, que regarderont sans doute avec le plus d’impatience les élus locaux. Il s’agit là en effet d’un dossier qui a déjà fait couler beaucoup d’encre, depuis la parution, il y a un an, du décret « relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire » (lire Maire info du 12 mai 2017). Ce décret imposait à la fois des délais et des coûts jugés à l’époque parfaitement « intenables » par les associations d’élus : un mois et demi pour réaliser un plan d’action… et 7 milliards d’euros à trouver pour mener les travaux.
Quelques semaines plus tard, ce décret était « suspendu » par le Conseil d’État (lire Maire info du 30 juin 2017). Depuis, le flou le plus complet règne sur ce sujet, et plus personne ne sait quelles sont les nouvelles échéances.
Le plan présenté hier aborde, pour la première fois depuis cet épisode, la question d’un nouveau décret : sa « base légale » sera le projet de loi Élan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui va être discuté au Parlement avant l’été. Clairement, les ministres laissent entendre que le décret sera assoupli par rapport à la version de l’an dernier : certes, les « ambitions pour les horizons 2030 et 2050 » seront « maintenues », mais le futur décret sera plus « ciblé », et les exigences seront « modulées » en fonction « des contraintes techniques » et d’éventuels « coûts disproportionnés ».
En matière de financement, le plan reprend les principales préconisations du plan Pisani-Ferry. L’État va consacrer 4,8 milliards d’euros à la rénovation du parc de bâtiments publics, estimé à 380 millions de m², dont 280 millions appartiennent aux collectivités locales. Sur ces 4,8 milliards, 1,8 sera consacré aux bâtiments de l’État, notamment les cités administratives. Restent 3 milliards d’euros pour les collectivités, afin de rénover, notamment, les bâtiments scolaires « qui demeurent les bâtiments les plus consommateurs ». Ces 3 milliards se décomposeront ainsi : 2 milliards de prêts bonifiés de la Caisse des dépôts ; 500 millions « investis en fonds propres par la Caisse des dépôts dans des opérations patrimoniales lourdes » ; et 500 millions issus de la Dsil.
Le gouvernement compte apparemment beaucoup sur les modes de financement « innovants », au premier rang desquels les CPE (contrats de performance énergétique). Est introduite aussi une notion relativement récente, celle de « l’intracting », que le plan souhaite encourager. Il s’agit, schématiquement, d’isoler comptablement les économies d’énergie réalisées (sur l’eau ou l’éclairage, par exemple), et de consacrer leur produit à financer des travaux de rénovation.
Enfin, le gouvernement souhaite « trouver des mécanismes facilitant la mutualisation, au moins à la maille intercommunale ». Pour cela, l’État va désigner « une start-up » dont la mission sera d’aider à la « massification ». Contacté par Maire info ce matin, un conseiller de Nicolas Hulot explique que « beaucoup de petites communes ne disposent pas des capacités d’ingénierie nécessaires. La mission de cette start-up sera d’étudier avec elles les problèmes et de les aider à mutualiser leurs besoins, d’apporter son expertise, par exemple pour mettre en place des marchés groupés ».
F.L.
Télécharger le plan d’actions.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  avril 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 avril 2018 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public


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  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2018-302 du 25 avril 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute-Marne


    Lire le JO  

  • Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

    Arrêté du 11 avril 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine de parcelles situées à Rennes (Ille-et-Vilaine)


    Lire le JO  

  • Commission de régulation de l'énergie

    Délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel


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  • Assemblée nationale

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