Édition du 27  avril 2018


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Immobilier : la question du bonus-malus énergétique tranchée « avant l’été », dit Nicolas Hulot

Le gouvernement dit réfléchir à un système de bonus-malus appliqué sur la taxe foncière ou lors de la vente des logements en fonction de leur performance énergétique. Il tranchera sur la question « avant l’été », a indiqué ce matin Nicolas Hulot. « Je ne veux pas l’imposer, mais moi j’y suis plutôt favorable », a-t-il déclaré sur RTL.
Le ministre de la Transition écologique et solidaire avait présenté la veille son plan visant à encourager la rénovation des bâtiments publics et privés afin de réduire leur consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (lire article ci-dessus). Ce bonus-malus « n’est pas dans le plan mais il est toujours à l’étude », a précisé le ministre. « Est-ce que c’est de l’incitation ou est-ce que c’est de l’obligation? C’est ça qu’on va regarder dans un temps très court », a-t-il affirmé. « Dans les semaines qui viennent on tranchera sur le meilleur dispositif. »
Cette piste avait déjà été évoquée par le ministre en novembre dernier, ce qui avait irrité l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), qui affirme que cela imposerait aux propriétaires « de nouvelles obligations lourdes ». L’association de consommateurs UFC-Que Choisir, en revanche, avait soutenu l’instauration d’un bonus-malus pour inciter les bailleurs à entreprendre des travaux d’efficacité énergétique sur leurs biens en location.
Reste un problème que, pour l’instant, le ministre n’a pas évoqué : par quel biais ce bonus-malus serait appliqué ? En novembre, dans une interview aux Échos, Nicolas Hulot déclarait : « Nous réfléchissons à une modulation des taxes foncières ou des droits de mutation en fonction du diagnostic de performance énergétique des logements. » Le ministre, en la matière, semble oublier que l’État n’a pas la main sur la taxe foncière, dont les taux sont fixés par les collectivités territoriales. Sur les droits de mutation en revanche, il semble possible pour l’État de fixer des taux différenciés en fonction d’un critère de performance énergétique, bien qu’un peu risqué sur le plan juridique – une telle mesure étant susceptible d’être contestée au titre de l’égalité devant les charges publiques.
Réponse à ces questions, donc, en principe « avant l’été ».
F.L. (avec AFP)
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Journal Officiel du 27  avril 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 avril 2018 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public


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  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2018-302 du 25 avril 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute-Marne


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  • Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

    Arrêté du 11 avril 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine de parcelles situées à Rennes (Ille-et-Vilaine)


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  • Commission de régulation de l'énergie

    Délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel


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