Le Sénat rétablira l’essentiel de son texte

Les sénateurs se pencheront ce mardi 17 octobre, en nouvelle lecture, sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, adopté par les députés le 29 juin dernier. Ils devraient rétablir leur texte pour l’essentiel.
Dans son rapport à la Commission des affaires économiques, Louis Althapé constate que “ si quelques dispositions votées au Sénat ont été reprises par l'Assemblée nationale, notamment en matière de transports ou de logement, tel n'a, malheureusement, pas été le cas en ce qui concerne les volets "urbanisme" et "politique de la ville" du texte ”.
En matière d'urbanisme, note-t-il, l'Assemblée nationale n'a retenu que quelques-unes des modifications de fond adoptées par le Sénat comme, par exemple, l'obligation pour l'État de fournir aux communes les études techniques dont il dispose en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.
Les députés ont rétabli leur texte initial sur d’autres points :
- l'élaboration des cartes communales par les seules communes ;
- l'extension des compétences de la commission de conciliation au permis de construire délivré par l'État ;
- la participation du président du conseil général ou de son représentant à la commission départementale de conciliation ;
- l'institution de mécanismes protégeant les communes d'une intégration forcée dans un schéma de cohérence territoriale.
Dans le domaine de la politique de la ville et de la mixité sociale, l’Assemblée nationale a aussi rétabli son texte initial. Le Sénat devrait donc rétablir le sien sur plusieurs points :
- la prise en compte, autant que faire se peut, des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de logement. Ou encore la définition des logements à vocation sociale retenus pour l'appréciation du seuil de 20 %, qui devrait intégrer le logement social de fait du parc privé, les logements locatifs intermédiaires dans certaines conditions et surtout l'accession sociale à la propriété ;
- l'objectif de réalisation de logements sociaux dans un contrat d'objectifs signé entre l'État et l'EPCI compétent en matière de logement ou, à défaut, la commune ;
- la contribution versée par la commune à l'EPCI compétent ou au fonds d'aménagement urbain, assorti d'un mécanisme de pénalités conventionnelles défini dans le contrat d'objectifs.
Sur cette partie du projet de loi, la Commission des affaires économiques demande donc de rétablir le texte du Sénat, hormis quelques modifications rédactionnelles.
Dans le domaine de la politique du logement en revanche, le Sénat et l’Assemblée nationale devraient trouver des points d’accord. Mais la rédaction du texte par les députés pourrait être précisée. Ce devrait être le cas en ce qui concerne la définition du " logement décent ", où la rédaction de l'Assemblée nationale a tenu compte des modifications adoptées par le Sénat.
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