Édition du 22  juin 2018


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80 km/h : rejet à l’Assemblée d’une proposition de loi visant à décider « localement » des diminutions de vitesse

L’Assemblée nationale a examiné hier la proposition de loi présentée par le député LR du Cantal Vincent Descoeur visant à laisser aux autorités locales le soin de choisir les limitations de vitesse sur leur réseau routier. Ce texte s’oppose au fait que la réduction à 80 km/h qui entrera en vigueur le 1er juillet soit décidée par l’État, et propose de confier aux maires, aux présidents de conseils départementaux et aux préfets la tâche d’abaisser la vitesse sur les seuls secteurs qu’ils jugent les plus accidentogènes. Après une discussion plus que vive, la proposition de loi a fait l’objet d’une motion de rejet préalable du groupe LaREM. Son parcours législatif s’arrêtera donc là.
Les députés qui ont défendu le dispositif proposé par Vincent Descoeur ont tous insisté sur le fait qu’ils n’étaient pas, sur le fond, opposés à l’idée de diminuer la vitesse sur les routes, mais au caractère unilatéral de la décision – et au fait que la disposition n’ait pas été discutée au Parlement.
Sur ce dernier sujet, la secrétaire d’État Jacqueline Gourault, qui représentait le gouvernement dans ce débat, a tenu à rappeler que « depuis la IVe République, la limitation de la vitesse sur les routes départementales relève du domaine réglementaire ». Autrement dit, elle n’est pas du domaine législatif et n’a pas à faire l’objet d’un débat au Parlement – un simple décret signé du Premier ministre est suffisant. Certains députés ont contesté cette affirmation, et jugé anormal que les ministres de l’Intérieur ou des Transports n’aient pas signé le décret instaurant les 80 km/h. Cette question ayant fait l’objet d’une saisine du Conseil d’État, on verra prochainement quel est l’avis de la haute juridiction administrative sur ce point de droit.
Plusieurs groupes ont accusé le gouvernement de s’en prendre, à travers cette mesure, au monde rural, que la diminution de la vitesse va « pénaliser » en allongeant les temps de trajet. La sécurité routière, qui est évidemment l’argument principal du gouvernement, n’a pas trouvé grâce aux yeux de certains députés de l’opposition, qui estiment qu’il y a en la matière « deux poids deux mesures ». Vincent Descoeur a par exemple noté que le gouvernement « ne faisait pas preuve de la même rigueur (…) pour imposer en ville le port du casque » aux cyclistes. « Les cyclistes connectés sont mieux considérés (par le gouvernement) que les ruraux roulant dans des véhicules diesel. »
D’autres députés ont souligné que laisser la décision aux autorités locales serait dans la logique « girondine » du gouvernement, qui ne cesse de répéter qu’il veut favoriser le « droit à la différenciation locale ». « Ce que nous vous demandons, a par exemple plaidé le député LR de Vosges Jean-Jacques Gaultier, c’est de décentraliser, de faire confiance aux élus locaux. De la même façon qu’un maire peut baisser la vitesse maximale dans sa commune de 50 km/h à 30 km/h, un président de conseil départemental pourrait la baisser de 90 km/h à 80 km/h là où il le juge utile, nécessaire, efficace, mais pas forcément partout. »
Les députés du groupe LaREM et la secrétaire d’État Jacqueline Gourault sont restés inflexibles, arguant notamment du fait que l’allongement des temps de trajet allait être infime (de l’ordre de « quelques secondes à quelques minutes ») et assumant l’idée de « rouler deux minutes de plus pour sauver des vies » (Catherine Kamowski, LaREM). Le député LaREM Jean-Pierre Pont (Pas-de-Calais) a répondu en tant qu’ancien maire, « pendant trente ans ». Il a souligné que « demander à un maire de décider sur sa commune quelles sont les voies et routes qui doivent passer à 80 km/h, c’est le rendre responsable juridiquement », se demandant si les maires étaient prêts à assumer ce risque juridique. « Je ne voudrais pas être à la place du maire qui devra aller annoncer à une famille qu’un accident mortel est survenu sur un tronçon de route qu’il aura laissé ou même remis à 90 km/h. »
Au bout du débat, le groupe LaREM a déposé une motion de rejet préalable, soutenue par le groupe Modem. Le texte a reçu le soutien de la gauche et du groupe LR, mais la motion de rejet a été largement adoptée.
Lors de la préparation de ce texte, Frédéric Cuillerier, maire de Saint-Ay, président de l’Association des maires du Loiret et de la commission transports de l’AMF, avait été auditionné par les parlementaires. Il avait globalement défendu l’esprit de ce texte, explique-t-il ce matin à Maire info, car « il ne (lui) paraît pas idéal de décider d’en haut, pour toutes les routes, d’une limitation de vitesse ». Frédéric Cuillerier avait suggéré devant les parlementaires d’aller « plus loin » : « J’ai proposé de redonner vie aux commissions départementales de la sécurité routière, qui incluent les maires , pour que la décision d’abaisser ou non la vitesse sur un tronçon de route soit la plus collective possible. Cela aurait été l’occasion de remettre tous les acteurs autour de la table pour étudier chaque zone accidentogène, chaque accident, et décider. Peut-être le fera-t-on dans deux ans, lorsqu’il faudra faire le bilan de la mesure gouvernementale, mais pourquoi ne pas le faire maintenant ? »
Il reste maintenant à attendre la décision du Conseil d’État face aux nombreux recours déposés contre le décret du 15 juin.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  juin 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Assemblée nationale

    Arrêté du 24 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 juin 2018 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Calvados


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Arrêté du 1er juin 2018 portant application au sein de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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