Édition du 6 juillet 2015


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Zones franches urbaines : le nouveau dispositif précisé par une instruction fiscale

Les conditions détaillées des exonérations fiscales dans la nouvelle mouture des zones franches urbaines (ZFU-TE pour « zones franches urbaines – territoires entrepreneurs ») sont parues le 1er juillet dernier au Bulletin officiel des finances publiques.
La loi de finances rectificative pour 2014 avait révisé à la baisse ce dispositif – souvent critiqué pour son inefficacité à maintenir l’emploi dans certains quartiers défavorisés et dont les résultats ont très inégaux d'un quartier à l'autre –, qui devait initialement disparaître dès 2015 (lire Maire info du 8 décembre 2014). Il s’agissait de « limiter les effets d’aubaine » en baissant le plafond de l’exonération d’impôt sur les bénéfices (ramené de 100 000 à 50 000 euros pour cibler les plus petites entreprises) et surtout en conditionnant cette aide à l’embauche d’habitants des quartiers prioritaires de la politique de la Ville, comme l’ont rappelé le 3 juillet dans un communiqué commun le ministre de la Ville, Patrick Kanner, et la secrétaire d’État chargée de la Politique de la ville, Myriam El Khomri.
L’instruction fiscale du 1er juillet précise que les salariés en question doivent être embauchés en CDI ou en CDD d’au moins douze mois, et habiter une des 100 ZFU-TPE « ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située » cette zone franche. Elle évoque en détail les cas particuliers des employés à temps partiel et des entreprises possédant plusieurs établissements.
Les annexes de l’instruction rappellent que les avantages concédés aux entreprises des ZFU-TE sont moins importants que par le passé : si elles sont bien exonérées d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, la durée d’exonération partielle qui suit n’est plus que de trois ans au lieu de neuf. Surtout, elles ne bénéficient plus des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de taxe foncière, réservées aux très petits commerces des QPV (moins de dix salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros).
Les ministres rappellent d’ailleurs dans leur communiqué que la date limite de dépôt des déclarations, pour les petits commerces qui souhaitent en bénéficier au titre de 2015, « a été reportée exceptionnellement au 31 juillet 2015 », au lieu du 5 mai.
Ils concluent en affirmant que « la création prochaine de l’Agence de développement économique des territoires annoncée par le président de la République viendra en particulier renforcer l’accompagnement des créateurs et des entrepreneurs des quartiers ».

Consulter l’instruction fiscale sur les ZFU-TE
Consulter le champ d’application de l’instruction fiscale, qui précise les conditions d’exonération


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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 juillet 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des activités ferroviaires

    Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 30 juin 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale Familles rurales


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-811 du 2 juillet 2015 portant abrogation du décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 1er juillet 2015 portant nomination du sous-préfet d'Etampes - M. BOUAOUICHE (Zoheir)


    Lire le JO  

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