Édition du 2 février 2011


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Un débat sans complaisance entre les députés et le ministre de la Ville

Mardi 1er février, dans le cadre du débat relatif à la politique de la ville, organisé à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, Maurice Leroy, ministre de la Ville, s’est prêté durant trois heures au jeu des questions des députés sur la politique de la Ville. «Les critiques formulées de manière positive et constructive, je ne les prends pas comme une mise en accusation de la politique de la ville. Il faut savoir se remettre en question et, par ce débat, le Parlement apporte sa pierre à l’édifice», a précisé le ministre à la fin du débat qui avait été ouvert par le bilan dressé par François Goulard, député du Morbihan, et François Pupponi, député du Val-d’Oise, rapporteurs du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (1). Les deux députés ont «constaté l’échec global des politiques en faveur des quartiers défavorisés, malgré des réussites partielles». «Il suffit de lire les statistiques: sur une longue période, il n’y a pas de changement ou, si changements il y a, ils ne vont pas dans le bon sens s’agissant des principales données concernant les quartiers en difficulté. Que ce soit le taux de chômage comparé à celui de la moyenne nationale, le taux d’échec scolaire, la situation en matière de sécurité et la situation sociale dans son ensemble, sur tous ces critères, on ne peut pas dire que la situation des quartiers évolue dans le bon sens», devait souligner François Goulard. Pour François Pupponi, «même si, depuis trente ans, les gouvernements ont essayé de mettre en œuvre des politiques publiques efficaces dans ces territoires, nous n’avons pas été capables de sortir ces quartiers de l’état de relégation dans lesquels ils étaient». Il a ajouté que «parmi les réussites», «nous avons relevé que dans des quartiers insérés dans des espaces urbains, souvent hors région parisienne, des collectivités locales avaient été capables de porter un vrai projet, aidées bien entendu par l’État. Là où les politiques publiques travaillent autour du maire ou du président de la communauté d’agglomération avec des moyens efficaces, les résultats sont réels». En réponse, Maurice Leroy a indiqué qu’il fallait «conduire, c’est vrai, non pas une, mais des politiques de la ville», et prendre en compte la spécificité de la situation de la région Île-de-France et résoudre la question des copropriétés dégradées de certains quartiers. Comme plusieurs intervenants, il a observé que dans «un certain nombre de villes, aujourd’hui, le vrai ghetto se trouve non pas dans le logement social, mais dans les copropriétés dégradées, où règne une absence totale de mixité sociale et géographique». Sur cette question des copropriétés, il a souligné que «la difficulté, pour une fois, n’est pas financière, mais liée au droit de propriété», et il a indiqué qu’il travaillait à ce «problème prégnant en Île-de-France» avec Benoist Apparu. Le ministre a rejoint l’opinion des deux rapporteurs sur la question du relogement des ménages DALO. «Il est évidemment prioritaire, mais il ne doit pas nous conduire à revoir à la baisse nos ambitions en matière de mixité dans les quartiers, sous peine de "planter" les opérations de rénovation urbaine», a-t-il lancé. Il faut reloger, «mais en veillant à ne pas réduire cette ambition de mixité». Revenant sur le rôle du maire qui doit «être le chef d’orchestre», il a indiqué qu’il ne devait «tout de même pas être le seul à prendre les décisions, comme le montre l’exemple des maires n’appliquant pas la loi DALO ou la loi SRU». «Il faut bien que l’État soit là pour réguler, sans quoi il y aura toujours des communes qui préféreront être condamnées à des sanctions financières plutôt que de construire des logements sociaux». Concernant le devenir des zones franches urbaines (ZFU), Maurice Leroy a invité les députés à «attendre la remise du rapport de M. Raoult, c’est-à-dire la fin du mois de mars». Il s’est aussi déclaré «tout à fait ouvert à une réflexion sur les emplois francs». Quant au contrat d’autonomie, «trop souvent décrié» selon lui, il a indiqué qu’il demandait «qu’ils soient territorialisés car, là où ils ont pu être mis en œuvre, ils ont démontré leur efficacité». Au cours des débats, Maurice Leroy a annoncé que «le Gouvernement s’engageait à prolonger les CUCS (2) jusqu’en 2014; cela donnera à tous les maires la visibilité dont ils ont besoin pour s’inscrire dans la durée». En réponse aux questions de plusieurs députés sur le rôle des associations, le ministre a rappelé que «les maires sont en première ligne, mais, sans le tissu associatif, sans le travail formidable des bénévoles sur le terrain, il y a belle lurette que tout aurait explosé, bien plus gravement que tout ce que certains ont exprimé ici». «Il n’est pas une réunion à laquelle je participe sans reconnaître qu’il est inadmissible que les subventions n’arrivent pas dans les délais», a-t-il ajouté, avant d’annoncer qu’il avait décidé «de mobiliser et déléguer au plus vite les financements existants, tels qu’ils ont été arrêtés par l’ACSÉ (3) le 20 décembre». «C’est un problème que je m’engage à régler. Je ne sais pas si j’y réussirai, mais vous aurez remarqué que je n’abuse pas des effets d’annonce», a-t-il ajouté. Au cours du débat, il fut aussi beaucoup question de péréquation financière et d’interrogation sur le devenir de la dotation de solidarité urbaine (DSU), point sur lequel le ministre n’a pu se «contenter pour l’heure d’une déclaration d’intention. Nous ferons en sorte que la péréquation s’opère en faveur des quartiers qui en ont le plus besoin, sans quoi cela n’a pas de sens». Quant à la DSU, il a seulement rappelé qu’elle «augmentera effectivement de 6%, soit 77 millions d’euros. Mais depuis 2007, l’augmentation aura tout de même atteint 35%». (1) Rapport déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des aides aux quartiers défavorisés. Voir notre article en lien ci-dessous. (2) Contrats urbains de cohésion sociale. (3) Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. L’Acsé dispose de deux modes d’action principaux: elle peut être à l’initiative des projets, chargée de leur mise en œuvre, ou elle finance les projets à l’initiative des associations, des structures publiques ou privées. L’agence apporte son concours financier pour des projets sur l’ensemble du territoire national ou au niveau territorial. - Pour accéder au compte rendu du débat, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au rapport, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/aides_quartiers_defavorises.asp
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 février 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 janvier 2011 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2011


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 janvier 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

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