Édition du 25  mai 2016


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Selon un rapport parlementaire, les conditions financières des contrats de ville sont loin d'être réunies

Intéressant rapport que celui des députés François Pupponi et Michel Sordi, rendu public vendredi 20 mai. En guise de rapport sur l'application de la politique de la ville, celui-ci offre surtout une première évaluation de la nouvelle politique de la ville, deux ans après la loi qui l'a réformée, et un an après la signature des premiers contrats de ville 2015/2020.
Parmi les bons points, le redécoupage des quartiers prioritaires, plus resserrés et mieux concentrés sur les quartiers pauvres, un zonage simplifié, plus lisible, même si les députés regrettent que la coordination n'ait pas été plus poussée sur les autres zonages prioritaires (réseaux d'éducation prioritaire et zones de sécurité publique). Autre bon point selon les députés, le pilotage intercommunal, « plutôt une réussite » par rapport à la précédente génération de contrats de ville, ou encore le nombre effectivement plus important de signataires (région, département, bailleurs, caf...).
Plus problématique, les contrats de ville sont d'une « valeur inégale » selon les rapporteurs. La faute à leur « élaboration à marche forcée », bien que les délais aient été rallongés de six mois, voire bien plus pour les derniers signés fin 2015. Les contrats de ville sont donc tous entrés dans leur mise en œuvre.
Mais celle-ci est hypothéquée par « les engagements financiers » qui nécessitent désormais « d'être précisés », interpellent les rapporteurs. Ce qui est loin d'être anecdotique dans les temps qui courent. Les députés notent en effet que la négociation des annexes financières des contrats de ville a pris du retard. Ces annexes doivent servir à traduire les engagements financiers de chaque signataire, et distinguer les crédits spécifiques de ceux de droit commun remobilisés sur ces quartiers. « Les négociations en cours se heurtent parfois à des difficultés techniques ou à la mauvaise volonté des acteurs locaux. Pourtant, sans annexe financière, les actions décrites dans le contrat de ville peuvent se révéler être des vœux pieux sans lendemain, qu’il est impossible de mesurer », préviennent-ils. Les pactes financiers et fiscaux, également prévus en annexe, sont eux à peine balbutiants.
Quant à la réforme de la dotation de la politique de la ville (DPV), elle reste « inaboutie ». Pour rappel, François Pupponi, qui est également maire de Sarcelles et membre du Bureau de l'AMF, avait été à l'initiative d'un projet de réforme. Celle ci devait être précisée par un rapport du gouvernement remis au parlement avant septembre 2014... qui n'a jamais été rendu. La réforme s'est pour l'heure résumée à un copier-coller de la dotation de développement urbain. « Ni le montant de la dotation (100 millions d’euros), ni les critères d’éligibilité et de répartition n’ont été modifiés par rapport à la DDU. La réforme n’a donc pas véritablement eu lieu », se désolent les rapporteurs.
Enfin, les élus pointent un possible manque à gagner pour les communes, lié à la contrepartie à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires. Or, son contrôle semble « inapplicable ». Les députés chiffrent à 150 millions d'euros cette moins-value fiscale qui « au lieu d’améliorer la qualité de vie des habitants (...) peut donc être une source d’appauvrissement de communes pourtant déjà en difficulté ». Les rapporteurs demandent qu'un groupe de travail, déjà promis, soit enfin mis en place pour « vérifier l’adéquation entre le montant de l’abattement et les dépenses spécifiques engagées par les bailleurs sociaux dans les QPV ».
Le rapport attire également l'attention des élus sur la participation citoyenne qui doit être « accrue », alors que les conseils citoyens se mettent laborieusement en place. Il dresse enfin un point sur « le pilier urbain » des contrats de ville, avec le nouveau programme de rénovation urbaine, dont « le cadre est en place », mais mériterait de bouger, par exemple sur les outils de mixité sociale. Ce qui sera à l'ordre du jour des discussions parlementaires sur le projet de loi égalité et citoyenneté.
Emmanuelle Stroesser

Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  mai 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Beauregard (zone de protection spéciale)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Arve (zone de protection spéciale)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 10 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 mai 2016 portant agrément du groupe La Poste en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire


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  • Arrêté du 29 avril 2016 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse


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